Comment obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandise par équivalence ?
Les conditions - Les moyens - L'équivalence pour le transport léger - Les diplômes - La démarche à suivre

Une fois tous vos diplômes obtenus afin de certifier de votre capacité à pratiquer le transport léger au regard de vos compétences, vous pourrez alors créer votre entreprise de transport. Celle-ci, afin d’être viable au regard de l’administration, exigera nécessairement une attestation de capacité professionnelle.

Cette attestation, dans le cadre du transport de marchandises, sera incontournable afin de pouvoir vous lancer dans votre activité professionnelle de transport. La capacité de transport, alors, s’obtient selon des conditions précises qu’il vous faudra respecter. Et cela, que vous exerciez votre activité à votre propre compte ou bien même dans une entreprise spécialisée dans le transport de marchandises.

Les conditions de l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle « transport léger de marchandises »

Plus qu’une simple attestation de capacité professionnelle, cette certification professionnelle relative à une entreprise de transport est un document administratif capital. Il assure en effet que votre entreprise de transport de marchandises est à même d’exercer son activité dans le cadre de la loi en réunissant tous les critères attendus par l’entrepreneur.

Dans le cadre d’une attestation de capacité professionnelle « transport léger de marchandises », les seuls véhicules concernés seront ceux dont le poids maximal se veut inférieur ou égal à 3,5 tonnes de PMA. Au-delà, la capacité professionnelle devrait considérer le transport lourd de marchandises, ce qui, alors, exigerait de répondre à d’autres critères afin de l’obtenir.

Il est à noter que dès lors où une entreprise de transport serait détentrice de la capacité professionnelle « transport lourd de marchandises », il ne serait alors pas nécessaire d’obtenir un autre diplôme pour se circonscrire uniquement aux véhicules légers. L’équivalence capacité de transport, entre ces deux certifications analogues, permet de concerner aussi bien les véhicules lourds que légers.

Les conditions d’acquisition de l’attestation de capacité professionnelle « transport léger de marchandises » s’effectue au terme d’un stage. Ce stage se doit alors de s’effectuer auprès d’un centre de formation agréé tel que pourra l’être Digimoov. Car en effet, le centre de formation agréé doit être habilité à former ses élèves par rapport à la réglementation spécifique au transport routier de marchandises ainsi qu’à la gestion de l’exploitation d’une entreprise de transport routier. Cette accréditation, un centre de formation, alors, se le voit décerné par la préfecture de région. Cette même préfecture, par extension, délivrera le diplôme de capacité professionnelle au terme de la formation.

L’inscription au stage, alors, s’effectue directement auprès du centre de formation de capacité professionnelle.


Les différents moyens d’obtenir la capacité professionnelle de transport

Afin de pouvoir créer votre entreprise de transport et l’administrer en conséquence, différents recours s’offrent à vous afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle pour transport léger. Ces recours sont au nombre de trois et vous permettront chacun d’exercer votre activité de transport de marchandises en conformité avec la loi.

En premier lieu, vous pourrez avoir recours à la méthode la plus classique. En effet, au terme d’une formation de capacité professionnelle auprès d’un organisme habilité par la préfecture, vous serez amené à passer un examen. Cet examen répond à ce qui est attendu d’un futur dirigeant d’entreprise de transport et se veut conforme aux directives de la préfecture. Si vous répondez correctement aux questions vous étant transmises, votre examen vous sera alors délivré par le préfet de région.

En plus de cette méthode, vous pourrez aussi obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport par le biais d’une validation d’expérience professionnelle. En effet, si vous pouvez prouver à la préfecture que vous avez exercé une activité de transport de marchandises durant deux ans minimum sans une interruption d’activité de 10 ans, vous n’aurez pas besoin d’une formation de capacité professionnelle de transport.

Enfin, l’équivalence capacité transport constitue la troisième méthode afin de pouvoir administrer une entreprise de transport de manière légale. Avec l’équivalence capacité transport, vous pourrez ainsi obtenir une attestation de capacité professionnelle transport sans avoir à passer d’examen. Cela, à condition de respecter différentes conditions préalables, notamment académiques.


Le cas particulier de l’équivalence capacité transport dans le cadre de l’obtention de son diplôme

Bien qu’il soit possible de souscrire à une formation de capacité professionnelle, il faut cependant se renseigner au préalable sur le principe de l’équivalence capacité transport au regard de la loi française. Celle-ci, relativement à l’équivalence des diplômes, stipule qu’un diplôme spécialisé dans le transport routier pourra bénéficier d’une équivalence capacité transport. Cela, dans un cadre précis.

En premier lieu, il conviendra de se renseigner sur la décision du 18 septembre 2015 relative à l’équivalence des diplômes. Sur cette décision figurent alors tous les diplômes, les titres ou encore les certificats sujets à une équivalence. Le principe d’équivalence permet ainsi de ne pas nécessiter de passer deux examens ou formations dont les attributions sont très similaires au regard de certaines compétences acquises. Et cela, à commencer par les diplômes relatifs au transport de marchandises.

Les diplômes permettant d’accéder à l’équivalence capacité transport

De très nombreux diplômes liés aux entreprises de transport permettaient d’accéder à l’équivalence capacité transport. Toutefois, bon nombre d’équivalences n’étaient alors plus valables après certaines dates butoir, celles-ci s’étant achevées respectivement en 2012 puis, en 2014.

Aujourd’hui cependant, il existe encore un diplôme pouvant être obtenu en dehors d’une formation de capacité professionnelle dans le cadre du transport de marchandises. Ce diplôme concerne alors le Baccalauréat professionnel transport spécialisé dans l’exploitation des transports ou simplement dans le transport. Au terme de cette formation professionnelle, chacun des élèves aura alors accès aux mêmes aptitudes que celles transmises au terme d’un stage de formation de capacité professionnelle.

Ce simple mérite, dès lors, permet à leurs titulaires de bénéficier de l’équivalence capacité transport. Ceux-ci n’auront alors pas besoin de passer un stage supplémentaire afin d’exercer une activité de transport léger.

La procédure à respecter afin d’accéder à l’équivalence capacité transport

Bien entendu, cette équivalence ne va pas de soi. Quand bien même vous seriez détenteur d’un Baccalauréat professionnel transport spécialité dans l’exploitation des transports, celui-ci ne serait pas valable administrativement en tant qu’attestation de capacité professionnelle.

Sur le site de cet organisme régional, vous pourrez accéder directement à la procédure en ligne de demande d’attestation de capacité professionnelle par équivalence de diplôme. Le site concerné par la procédure s’intitule alors demarches-simplifiees.fr.

Le site internet, accessible depuis une application, vous permettra ainsi d’être informé en temps réel de l’évolution de votre dossier dès lors où vous l’aurez complété. Les étapes seront alors les suivantes :

- Réception de la demande d’équivalence capacité transports à compter de l’instant où vous l’aurez envoyée

- Mise en instruction de la demande

- Signature ou rejet de la demande

Les pièces justificatives nécessaires pour accéder à l’équivalence de diplôme

Cette démarche administrative exigera, en plus d’un formulaire rempli, de joindre différentes pièces justificatives. En premier lieu, il vous faudra naturellement fournir le diplôme que vous soumettrez à l’équivalence. En cas de perte de la forme papier du diplôme, contactez l’établissement auprès duquel vous en aurez fait l’acquisition afin qu’il vous en remette un exemplaire.

En supplément, vous devrez remettre un justificatif d’identité. Une carte nationale d’identité, un passeport, un permis de conduire ou bien un titre de séjour valide sur le territoire français fera alors l’affaire. Il faudra ensuite y joindre un justificatif de domicile, celui-ci pouvant alors être une facture de téléphone, une facture EDF ou de taxe d’habitation.

Dans l’éventualité où vous auriez moins de 25 ans et souhaiteriez accéder à l’équivalence capacité professionnelle, il vous faudrait adjoindre un document attestant de votre situation au regard du service national. Ce service national fait suite en principe à votre recensement citoyen. Recensement qui, pour être accrédité par l’administration, trouve son issue dans la Journée d’Appel de Préparation à la Défense. Le diplôme attestant de votre participation à ce service national pourra alors consister en une pièce justificative valable à fournir à l’administration.

En cas de rejet de la demande

Il est possible, au terme de vos démarches entreprises sur le site de la DREA, que celles-ci aboutissent à un refus de l’administration. Ce refus, alors, peut être potentiellement motivé par différents critères. En premier lieu, vous pourriez avoir fourni des informations erronées au moment de compléter le formulaire. Assurez-vous alors que celles-ci soient parfaitement adéquates à votre situation présente. Relisez toujours un formulaire avant envoi et confirmez méticuleusement chaque donnée y figurant afin d’être certain de n’avoir commis aucune erreur.

Il se peut aussi que votre dossier soit rejeté au regard de la qualité de certaines pièces justificatives fournies. En effet, il n’est pas rare qu’un justificatif d’identité par exemple ne soit plus valable.

Une carte d’identité, un passeport ou bien un permis de conduire doivent être reconduits fréquemment auprès de l’administration afin d’être valides. Déplacez-vous alors auprès de votre mairie pour refaire votre carte nationale d’identité si celle-ci a dépassé sa date de validité. Il en va de même pour votre passeport.

Assurez-vous aussi que les pièces justificatives envoyées par voie numériques soient parfaitement lisibles. Le moindre caractère laissant le doute quant à ce qui est écrit peut valoir un rejet du dossier. Si le problème persiste, n’hésitez pas à envoyer vos copies de pièces justificatives par courrier afin que celles-ci soient correctement réceptionnées.

N’oubliez pas qu’un diplôme seulement est sujet à une équivalence capacité professionnelle dans le cadre du transport de marchandises et de l’élaboration d’une entreprise de transport. Ce diplôme se doit en effet d’être celui décerné à l’issue d’un Baccalauréat professionnel transport spécialisé dans l’exploitation des transports. Aucun autre ne saurait être accepté, même s’il possède des proximités au regard des compétences enseignées.

Enfin, votre justificatif de domicile se doit d’être parfaitement associé à votre adresse de résidence. Votre diplôme obtenu par équivalence capacité professionnelle vous sera en effet remis par courrier. L’adresse communiquée au cours de vos démarches, par conséquent, se devra d’être la bonne.

Une fois le dossier d’équivalence capacité professionnelle admis

Comme pour n’importe qui ayant souscrit à une formation de capacité professionnelle, vous serez vous aussi sanctionné d’un diplôme par le préfet de région. Celui-ci, à compter de sa réception, vous permettra d’attester de la légalité de votre activité professionnelle de transport léger.

Seul ce diplôme obtenu par équivalence est valable devant la loi. Votre diplôme obtenu via Baccalauréat professionnel transport, bien qu’il concerne les même aptitudes, ne sera pas reconnu par l’administration en tant qu’attestation de capacité professionnelle de transport léger.

Vous vous devrez par conséquent d’être constamment accompagné de cette dernière pour attester de la validité de l’exercice de votre entreprise de transport de marchandises. Et cela, que ce soit à votre compte ou dans une entreprise spécialisée.

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