Comment obtenir sa capacité de transport par équivalence ?

Le secteur du transport de marchandise est régi par des réglementations strictes. C’est important pour assurer la sécurité des usagers de la route et des produits à transporter. Pour devenir transporteur routier, il faut avoir une capacité professionnelle. Il s’agit d’une attestation officielle permettant à son titulaire de travailler légalement. Il y a plusieurs façons d’obtenir ce document.

Tout savoir sur l’attestation de capacité professionnelle « transport léger de marchandise »

Le secteur de transport routier de marchandises englobe plusieurs activités. Il faut dire que les entreprises opérant dans le domaine assurent les livraisons de différents produits. Leur besoin en ressources matérielles est donc différent.

Certaines sociétés se spécialisent dans le transport lourd, tandis que d’autres ont opté pour les livraisons des marchandises légères. Mais peu importe la nature de l’activité, il a besoin d’une capacité professionnelle.

C'est quoi une attestation de capacité de transport ?

La capacité de transport est un document obligatoire qui permet d’attester des compétences des transporteurs. Elle prouve leur performance dans l’exercice principal de leurs fonctions et leur sérieux. Pour les transporteurs locaux, elle atteste également de leur capacité à maîtriser les rouages du fret transport à savoir :

En revanche, pour les transporteurs non-résidents, la capacité professionnelle prouve leur capacité à maîtriser le cabotage routier.

Un professionnel qui détient la capacité de transport est en mesure de fournir des services de qualité à ses clients. Il est aussi en mesure de respecter les règles de conduite routière, ce qui va limiter les risques d’accident. Notons qu’il existe différents types d’attestations.

La capacité de transport léger de marchandises est utile aux chauffeurs qui utilisent des véhicules de moins de 3,5 tonnes en PMA. Elle concerne les voitures et les deux-roues. Elle n’est pas nécessaire pour un exploitant disposant d’une capacité de transport lourd de marchandises. Cette dernière est destinée aux professionnels qui utilisent des véhicules au poids inférieur ou supérieur à 3,5 PMA.

Comment obtenir une attestation de transport ?

Il existe trois solutions possibles pour obtenir la capacité de transport routier de marchandises à savoir :

• le suivi d’une formation spécialisée et la réussite de l’examen « capacité professionnelle sur le transport routier de marchandise ».
• la validation d’une expérience en tant que professionnel en transport de marchandise,
• l’équivalence des diplômes.

 À propos de la formation capacité de transport 

Il s’agit d’une formation éligible au CPF (Compte Personnel de Formation). Elle permet aux candidats d’acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour exercer leur métier. Elles concernent notamment les obligations à respecter, le Code de la route et les diverses mesures de sécurité à adopter.

Pour information, seuls les stagiaires ayant réussi à l’examen capacité de transport recevront leurs Attestations de transport. L’examen en question comporte deux épreuves incluant une question à choix multiples (QCM) et un test QRO (Questions à réponses ouvertes) sur la gestion d’entreprise.

Quelle est la démarche à faire pour obtenir une attestation de capacité de transport ?

Après la réussite à l’examen, le centre de formation prend en charge l'envoi d'une demande d'attestation à la DREAL/DRIEAT/DEAL en s'assurant que votre dossier est complet. Ce dossier doit inclure :

• une photocopie de pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
• un justificatif de domicile: pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non-résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études,
• Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national ;
  
• le formulaire de demande Cerfa n°11414*15,
• la preuve du succès à l’examen.

À quoi sert l’attestation ?

Le détenteur d’une capacité de transport léger de marchandises peut exercer différentes professions. Il peut par exemple :

• devenir un transporteur public routier de marchandises,
• être un spécialiste en déménagement,
• être un loueur de véhicules industriels avec conducteur,
• être un commissionnaire de transport ou organisateur de transport de marchandises.
• un livreur sur scooter

La présentation d’une capacité professionnelle est une condition exigible lors de la création de sociétés de transport de marchandises. Ces dernières doivent également être inscrites au registre des transporteurs. Pour effectuer la demande d’inscription, il faut présenter :

• un extrait K-Bis de moins de 3 mois
• une capacité d’honorabilité,
• une liste des véhicules à la disposition de l’entreprise de transport

Le cas particulier de l’équivalence capacité transport dans le cadre de l’obtention de son diplôme

Pour obtenir la capacité professionnelle, la formation et l’examen ne sont pas des passages obligatoires. En effet, d’autres solutions sont disponibles.  Elles consistent à miser sur le système d’équivalence transport.

La validation des diplômes

Le candidat doit avoir un diplôme supérieur en matière de transport routier. Notons que la liste des titres ou certificats est mentionnée dans l’article R 3211-38 du code des transports. La capacité à obtenir l’attestation dépend de bien d’autres critères comme le fait d’avoir un permis de conduire.

La validation par expérience professionnelle

Le candidat doit avoir occupé un poste à responsabilité au sein d’une société de transport public routier de marchandises. Il peut s’agir de chef d’entreprise. La durée de l’expérience  professionnelle de l’exploitant est de 2 ans au minimum, sans interruption. Il faut aussi que le candidat ait exercé une activité dans le domaine du transport depuis plus de 10 ans. Autrement dit, il devait déjà effectuer le transport de marchandises. Notons que seules expériences au sein des sociétés inscrites au registre des transporteurs sont reconnues.

Les diplômes permettant d’accéder à l’équivalence capacité transport

Plusieurs diplômes permettent d’acquérir l’attestation de capacité de transport par équivalence. Il faut citer entre autres :

• le BTS transport,
• le BTS transport et prestations logistiques,
• le DUT gestion logistique et transport,
• le diplôme de technicien supérieur du transport terrestre de marchandises délivré par le ministère chargé de l’emploi,
• le diplôme de technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises délivré par le ministère chargé de l’emploi,
• le diplôme de gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l’Institut de gestion comptable et informatique du transport (IGCIT),
• le diplôme de manager transports et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale (ENOES) et l’Ecole supérieure des transports,
• le Master droit économie gestion, mention économie et management avec spécialité transport et logistique industrielle et commerciale,
• le Diplôme Universitaire (DU) responsable en logistique et transport, dispensé par l’Université de Pau.
  

La procédure à respecter afin d’accéder à l’équivalence capacité transport

Pour obtenir la capacité de transport via cette voie, il faut commencer par déposer une demande d’attestation auprès du DREAL. Cette fois, le dossier à déposer est composé de :

• une photocopie de pièce d’identité,
• un justificatif de domicile,
• une Journée d’Appel de Préparation à la Défense ou JAPD selon l’âge du demandeur,
• diverses pièces justificatives déterminées selon la situation individuelle.

Notons que c’est au Préfet de la région de mener la procédure de validation du dossier d’équivalence. En revanche, la délivrance de la capacité de transport revient au DREAL.