PROGRAMME DE L’EXAMEN CAPACITÉ DE TRANSPORT DE MARCHANDISES LÉGER

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L’ENTREPRISE ET LE DROIT CIVIL ET COMMERCIAL (9 HEURES)

Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales
Définir la capacité pour être commerçant
Connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale
Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients
Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gé- rant et sa responsabilité vis-à-vis, notamment, de son patrimoine
Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en 8 matière de délai de paiement
Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement
Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
Distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession
Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise
Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation
Définir les procédures mises en œuvre selon la taille de l’entreprise
Distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire
Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale
Identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes


L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ COMMERCIALE (4 HEURES)

Savoir élaborer une étude de marché
Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution
Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire)


L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT (10HEURES 30)

Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement
Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle
Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir
Identifier les conditions de perte de l’honorabilité
Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier
Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes
Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties
Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels)
Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle
Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ ou sur route et leurs prérogatives respectives
Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier).


L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ FINANCIÈRE (52 HEURES 30)

Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;
Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats
Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente
Déterminer et calculer :
• Le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement ;
• Les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire ;
• Le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de l’emprunt
Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel
Identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise
Connaître le mécanisme des provisions
Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat
Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives
Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent
Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs
Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives
Connaître les différents régimes de TVA applicables en transport de marchandises et son mode de déclaration
À partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie
À partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement


L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS (17 HEURES 30)

Identifier les sources de la règlementation sociale applicable à la profession
Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur
Enumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur
Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non- conformité
Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé
Enumérer les règles liées à l’embauche
Identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de marchandises
Identifier les droits et obligations réciproques des parties liés à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.)
Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension
Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement)
Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale
Connaître les durées légales et maximale du travail en transport en marchandises : travail journalier – hebdomadaire, repos journalier – hebdomadaire
Connaître les possibilités de réduction des repos
Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos
Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complé- mentaires
Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises
Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle…) ;
Connaître les principes de base de calcul de rémunération des conducteurs de véhicule d’un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers
Connaître le principe de la mensualisation
Calculer l’indemnité de congés payés
Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport
Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel
Connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement
Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes
Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité
Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention)


L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ (8 HEURES 30)

Choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication…)
Maîtriser les techniques et les dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent
Définir les obligations de chargement et de déchargement
Citer les règles de surcharge
Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues
Connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plates-formes élévatrices…)
Citer les obligations liées aux protocoles de sécurité
Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses : classification des matières, seuil d’application, obligations spécifiques de l’entreprise, véhicules et équipements
Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés
Connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide
Connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque)
Prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité)
Identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions
Connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries… ;
Eviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant..
Sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement ;
Elaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves
Elaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :
• Les risques liés à l’alcoolémie, usage de stupéfiants, prise de médicaments, stress, fatigue ;
• Les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers;
• Les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.

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