Quelles sont les règles encadrant les places de livraison à Paris ?
Les places de livraison jouent un rôle crucial dans l’efficacité de la logistique urbaine. Dans une métropole dynamique et animée comme Paris, leur bonne gestion est cruciale pour maintenir les approvisionnements et fluidifier la circulation. Cependant, la multiplication des véhicules de livraison a entraîné des défis complexes en matière de gestion de l’espace de stationnement. A cela s’ajoute le besoin croissant de commodité pour les consommateurs. Afin d’y remédier, la mairie a instauré des règles de stationnement pour toutes les places de livraison. Découvrez quelles sont ces dispositions qui régissent les véhicules de transport routier de marchandises à Paris.
Place de livraison : règles et conditions de stationnement
Quels sont les divers dispositifs relatifs au stationnement réglementé à Paris ? La mairie a mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'organisation des parkings.
La différence entre une place de livraison pointillée et une place de livraison en lignes continues
Sachez qu’à Paris, il existe deux différentes places de livraison. Elles diffèrent selon leur mode de délimitation et les conditions d’accès.
Zones de livraison partagées
Si vous rencontrez des emplacements avec un marquage au sol sous forme de pointillés, il s’agit des places partagées. Cela signifie que tous les automobilistes de la capitale ainsi que les chauffeurs livreurs ont le droit de s’y stationner gratuitement. Mais il y a une période et durée de stationnement à respecter. C’est de 20h00 à 7h du matin, y compris les dimanches et jours fériés pour les particuliers, et de 7h à 20h du lundi au samedi pour les chauffeurs livreurs.
Zones de livraison sanctuarisées
A contrario, si vous découvrez des emplacements de stationnement encadrés par des lignes continues de couleur jaune, sachez que ce sont des places qui ne peuvent pas s’utiliser comme étant un stationnement résidentiel. Ce sont des emplacements réservés à la livraison des marchandises. Les voitures en stationnement dans ces zones doivent appartenir à des entreprises de livraison.
Les véhicules concernés par les règles de places de stationnement
En effet, ces règles concernent les véhicules déployés par les entreprises, les transporteurs et sociétés de transport qui exercent des activités de livraison. Il y a trois catégories bien définies :
- Les camionnettes avec une surface au sol située entre 29 m² et 43 m² font partie de la catégorie n°1
- Les utilitaires ayant une surface au sol en dessous de 29 m² sont dans la catégorie n°2.
- La troisième catégorie concerne les véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz naturel ou les voitures qui sont conformes à l’Euro 3, la norme environnementale européenne.
Les règles de stationnement dans les zones de livraison concernent aussi les particuliers qui effectuent une livraison dans un cadre non professionnel. Les professionnels du secteur du déménagement et les véhicules cités dans l’article 433-1 du Code de la route ne sont pas pourtant soumis à ces règles. Par ailleurs, les voitures de la voirie ainsi que celles qui sont utilisées pour collecter les déchets ne sont pas obligées de suivre le plan de stationnement imposé par la ville.
Le temps de stationnement dans les zones de livraison de transport de marchandises
Tout d’abord, les stationnements de longue durée ne sont pas possibles dans ces zones. Pour une gestion efficace des espaces de stationnement dédié de courte durée, la ville a limité le temps d’arrêt de 30 minutes. Les véhicules garés dans ces sites doivent être munis d'un disque de stationnement placé derrière leur pare-brise, indiquant clairement leur heure d'arrivée. Si votre véhicule a une longueur inférieure à 16,5 m, votre circulation est autorisée de 22 h à 7 h. Si elle dépasse les 16,5m, vous n’avez pas le droit d’y circuler même durant cette plage horaire. Dans les zones sanctuarisées, il y a aussi une plage horaire à respecter selon la catégorie dans laquelle est classé le véhicule de livraison, soit :
- Entre 22h et 7h pour les voitures de la catégorie 1
- Entre 22h et 17h pour celles de la catégorie 2
- Et 24h24 pour les véhicules de la catégorie 3
Les moyens pour obtenir une place de stationnement
Si vous désirez bénéficier d’une place ou zone de stationnement pour stationner votre véhicule de livraison, vous devez vous adresser à la mairie. Même si vous avez déjà entamé une procédure pour louer une place de parking pour votre magasin, pour décharger vos marchandises, vous avez besoin de cette autorisation. La mairie étudie votre demande en fonction de la nature de la place de stationnement réservée, elle s’accorde ensuite le droit d’accepter ou non.
Lorsque vous établissez votre demande, choisissez un emplacement de stationnement à proximité de votre entrée. Cela multipliera sa pertinence tout en facilitant le déchargement des marchandises lors de la livraison. Par ailleurs, la validation de la mairie dépend de vos besoins.
Les sanctions appliquées sur les zones de livraison
Vous savez certainement que le non-respect du Code de la route entraîne des sanctions. C’est également le cas pour un véhicule en stationnement illicite sur une zone de livraison. La ville de Paris a d’ailleurs des sanctions spécifiques selon l’infraction commise.
Les amendes
Un automobiliste qui vient garer un véhicule particulier sur une zone de stationnement réservée à la livraison des marchandises risque de recevoir une amende. Cette sanction s’applique aussi si un transporteur décharge ses marchandises sur des zones partagées en dehors de l’heure de stationnement autorisée par les règlements. Le montant de la contravention varie d’un arrondissement à un autre. Il s’élève à 50 €, pour le 1er au 11e arrondissement et 35 €. Pour le 12e au 20e arrondissement.
La mise en fourrière
Si vous laissez une voiture stationnée gêner les piétons ou la voie publique, vous encourez la mise en fourrière. Cette sanction est appliquée lorsqu’il est nécessaire de dégager rapidement de la zone de livraison. Le dépassement peut entraîner la même peine sur une zone de stationnement payant. Les frais d’enlèvement pour la fourrière sont à votre charge. Ils peuvent atteindre les 172, 8 €.
Une perte de points de permis
Vos points de permis sont retirés lorsque vous garez abusivement votre véhicule sur une place réservée au stationnement des entreprises de livraison. Ce type de sanction s’applique également si vous refusez d’obtempérer. En général, il complète le paiement des amendes ou la mise en fourrière. Vous encourez également des peines énoncées par le Code de la route en cas de récidive, constatée grâce à l’immatriculation du véhicule.
La suspension du droit de stationnement
Si après le retrait de points de permis ou une violation plus grave des règles de stationnement concernant les places de livraison, vous continuez à les enfreindre, la mairie peut suspendre votre droit de stationnement. Vous ne pouvez plus stationner dans les places gratuites de la capitale. La suspension peut être temporaire ou définitive selon la situation.
La seule solution à votre problème est de stationner dans des places payantes. Vous devez alors vous tourner vers un prestataire qui dispose d’un parc de stationnement avec des places de parking à louer. La perte de votre permis de stationnement est difficile à récupérer. Cela entraîne alors d’autres charges lorsque vous déchargez vos marchandises.
