CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES



DÉFINITIONS


Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : Les prestations et services que MCM ACADEMY sis 10 RUE DE PENTHIÈVRE 75008 PARIS (RCS B 811 219 880) fournis via DIGIMOOV à ses Clients.

Agrément DRIEA : DIGIMOOV est titulaire de l’intégralité des agréments délivrés par la DREIA/DREAL dont la formation dépend et nécessaires à l’organisation des examens (Numéro d’agrément IDF N° 2019-0110).

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur https://www.digimoov.fr/ et les plateformes associées, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par MCM ACADEMY pour la gestion de votre compte utilisateur, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site https://www.digimoov.fr/

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).


ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS  


1.1 Les présentes Conditions générales de Prestations et de Services (ci-après “les Conditions”) visent la mise en relation, de SAS MCM ACADEMY sis 10 RUE DE PENTHIÈVRE 75008 PARIS (RCS B 811 219 880) via DIGIMOOV (ci-après “DIGIMOOV”) et le Candidat particulier.

1.2 L’accès, l’achat et le suivi des formations et examens (ci-après le Service) sont proposés exclusivement par le biais du réseau Internet à l’adresse Internet https://digimoov.fr (ci-après “le Site”).

1.3 Le Candidat est tenu de prendre connaissance des Conditions avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Candidat. (ci-après “le Candidat”).

1.4 Les présentes Conditions ont vocation à établir les modalités d’accès, d’utilisation, d’achat, et de paiement par le candidat aux services et prestations proposés en ligne par Digimoov (ci-après ensemble les ”Parties”).

1.5 Le Site est édité par la SAS MCM ACADEMY


ARTICLE 2 – CONDITIONS PRÉALABLES


  2.1 L’accès au Site et au Service développé à l’article 4 est subordonné aux conditions suivantes:

     2.1.1 le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les  avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la  procédure de commande en ligne.

     2.1.2 le Candidat assure DIGIMOOV de la sincérité et de la fidélité de toutes les  informations transmises, afin de donner les moyens à DIGIMOOV d’assurer sa  mission dans des conditions optimales.

     2.1.3 le Candidat doit être titulaire d’une pièce d’identité européenne en cours de  validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour pouvoir  s’inscrire à l’examen.

     2.1.4 le Service présenté sur le Site est proposé à la vente pour la France, à  l’exclusion de tout autre pays.

2.2 DIGIMOOV se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en avisant préalablement le Candidat, en fonction de l’évolution du contenu du Site et/ou pour répondre aux exigences de la législation en vigueur.


ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE


3.1 Toute personne souhaitant bénéficier du Service proposé ne peut y accéder qu’en se connectant sur le Site, via un ordinateur ou tout autre support compatible, notamment et sans que cela soit une liste exclusive, les tablettes tactiles ou les smartphones.

3.2 Lors de la première connexion, le Candidat devra s’enregistrer par la création d’un compte.

3.3 Le Candidat devra ensuite renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, nom commercial ou nom de société, date de naissance et adresse…).

3.4 Il devra fournir une adresse de courrier électronique valide. Il recevra ensuite par courrier électronique un mot de passe à renseigner avant de pouvoir se connecter.

3.5 Il est conseillé au Candidat de changer et de personnaliser son mot de passe dès cette première connexion.

3.6 Le Candidat s’engage à fournir à DIGIMOOV des informations sincères. Le Candidat s’engage à maintenir à jour les informations transmises lors de son inscription et à tenir informé DIGIMOOV de toute modification survenue après son inscription.

3.7 La validation de ce compte ne sera effective que lors de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la première inscription au Service.

3.8 Toute connexion au Site par la conjonction de l’identifiant (login) et du mot de passe sera réputée faite par le Candidat, qui prend en conséquence la responsabilité du caractère très confidentiel de ces données et de l’impérative nécessité de les conserver secrètes.

3.9 Dès l’inscription validée, le Candidat aura accès à un menu principal lui permettant d’accéder au Service.


ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE


 4.1 Le candidat inscrit, après paiement des frais afférents, obtiendra accès aux services suivants:

     4.1.1 Les formations en centre de formation, à l’adresse postale indiquée sur le Site ou dans  des courriers électroniques de confirmation

     4.1.2 Les formations en ligne (de type e-learning)

     4.1.3 L’inscription à des examens blancs en ligne

     4.1.4 L’inscription aux examens officiels sur site

     4.1.5 L’accès au compte personnel, notamment aux factures

4.2 L’étendu des Services offerts au Candidat dépend du forfait souscrit. La description détaillée du Service est accessible sur le Site.


ARTICLE 5 – ACCES AU SITE


 5.1 Le Candidat accède au Site via le réseau Internet à partir d’un périphérique connecté à internet compatible (ordinateur, tablette, téléphone …).

5.2 Il crée un compte utilisateur et renseigne précisément les informations sollicitées, telles que prévues à l’article 3. A ce titre, DIGIMOOV se réserve le droit d’activer le compte uniquement après vérification de l’identité du Candidat.

5.3 L’accès au Service est subordonné au parfait règlement du montant des formations proposées, en centre de formation ou en ligne.

5.4 Le Candidat ne peut valider une inscription à une des formations proposées que s’il fournit depuis la plateforme en ligne un certain nombre de documents justificatifs.

Ces documents doivent être transmis dans un délai maximum de 72 heures à compter de l’inscription.

5.5 Le Candidat choisi le type de service accessible en ligne en fonction du degré de ses connaissances préalables :

     5.5.1 Formation en ligne 

5.6 Le Candidat pourra choisir la date de session de la formation en ligne lors de l’inscription à la formation en fonction des dates disponibles.

5.7  Le candidat peut demander un remboursement dans les cas suivants:

     - Il n'a pas renoncé a exercer son droit de rétractation lors de son inscription à la formation, qu'il n'a pas dépassé 14 jours depuis la date de paiement, et qu'il n'a pas entré en formation pendant cette période.

     - En cas de force majeure.

Si le candidat a coché la case "Je reconnais que DIGIMOOV procédera à l'exécution immédiate de ma formation en ligne et à ce titre, je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation" en validant sa commande, et si la demande de remboursement ne répond pas aux conditions cités ci-dessus, le candidat ne pourra solliciter aucun remboursement, la somme versée restant définitivement acquise à DIGIMOOV.

Au cas où l’intégralité de la somme relative à la formation retenue n’a pas été réglée, le solde serait immédiatement exigible.

5.8 En cas d’annulation d’un examen indépendamment de la volonté du Candidat, le Candidat se verra proposer plusieurs autres dates de session d’examen.

5.9 La formation en ligne

     5.9.1 La formation en ligne de type e-learning, comprend notamment des questions-réponses,  des vidéos, un service de chat entre apprenants, un service de question-réponse à un formateur  à distance.

     5.9.2 Le formateur à distance répondra aux questions dans les meilleurs délais.

5.10 En cas d’échec à l’examen officiel, le Candidat ne devra pas suivre de nouveau toute la formation mais néanmoins il devra suivre des parcours de formation pour pouvoir à nouveau se présenter à l’examen.

5.11 L’espace dédié au Candidat sera définitivement désactivé à compter de la notification de la réussite à l’examen officiel final. Le candidat ne pourra plus avoir accès à son compte et ne pourra plus bénéficier du Service réglé.

5.12 Le candidat doit prévoir pour le passage de l’examen une disponibilité de trois heures ininterrompues.

5.13 En cas d’absence à un examen, le candidat devra régler un montant forfaitaire de 200 euros pour pouvoir se représenter à nouveau à cet examen.

5.13 En l’absence de force majeure établie, le candidat ne pourra être remboursé des frais acquittés pour le passage d’un examen en cas d’absence. Dans tous les autres cas, en cas 4 d’absence à son examen, le candidat devra régler un montant forfaitaire de 200 euros pour pouvoir se représenter à nouveau à un examen.

5.14 Le Candidat accepte par les présentes que les formations proposées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions législatives et de l’enrichissement des contenus


ARTICLE 6 – L’EXAMEN OFFICIEL


 6.1 Dans le cadre de sa participation à un examen le candidat devra impérativement fournir les pièces suivantes :

     6.1.1 L’intégralité des pièces à transmettre doit être communiquée au plus tard 48 heures à  compter de l’inscription. 

     6.1.2 Le Candidat ne pourra se prévaloir de l’absence de place disponible à l’examen, pour  obtenir un remboursement par DIGIMOOV, dès lors qu’il n’aura pas été en mesure de      communiquer les éléments justificatifs dans le délai requis.

6.2 Au moment du paiement en ligne, le candidat dispose d’un délai de 48h pour fournir les pièces justificatives requises : ( contrat de formation signée, carte d’identité recto et verso en cours de validité ou carte de séjour en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, en cas d’hébergement, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeur, cerfa n°11414*05) complété et signé).

6.3 Le candidat sera notifié par une convocation transmise une semaine au plus tard avant la date d’examen du lieu d’examen auquel il devra se présenter.

6.4 Le Candidat doit immédiatement aviser DIGIMOOV qu’il n’a pas reçu cette notification dans les délais prévus à l’article 6.3. Le candidat ne pourra pas se prévaloir de l’absence de convocation pour obtenir une indemnisation.


ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT 


7.1 L’utilisation du Service est fournie à titre onéreux. Les tarifs appliqués sont en permanence précisés clairement sur le Site pour tout type de formation envisagée, ou pour toute inscription à un examen.

7.2 Les tarifs indiqués ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

7.3 DIGIMOOV met notamment à disposition des Candidats un mode de paiement par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL (Secure socket layer).Le compte du Candidat sera débité dès le règlement effectué.

7.4 Le Candidat est expressément informé que toute commande de Service ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas de force majeure.

7.5 Le Candidat peut aussi se voir offrir un règlement en deux ou trois fois exclusivement par carte bancaire.

7.6 Les modalités de règlement, pour chacune de ces options, sont définies en ligne, avant validation de la commande.

7.7 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Candidat au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal sur la base du solde HT restant dû seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

7.8 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Candidat, sans préjudice de toute autre action que DIGIMOOV serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Candidat.

7.9 En outre, DIGIMOOV se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service commandé par le Candidat et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

7.10 Tous les débours, notamment les frais de déplacement ou les frais de connexion au réseau Internet, restent à la charge du Candidat.

7.11 En cas de règlement échelonné ou de financement du Service, il est précisé qu’aucun accès au centre d’examen, pour ce qui concerne l’examen officiel, ne sera autorisé si le solde des sommes restant dû n’est pas préalablement réglé.


ARTICLE 8 – TITULARITÉ DES DROITS


8.1. DIGIMOOV assure le Candidat être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenant et au contenu du Site. Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

8.2 Plus précisément, les textes, images, représentations graphiques, vidéos, sans que cette liste soit exhaustive, ne peuvent être reproduits sur quelque support que ce soit et quel qu’en soit l’usage, sans autorisation préalable et expresse de DIGIMOOV.

8.3 Il est formellement prohibé de dupliquer le contenu du Site, ou de le partager, de quelque manière que ce soit.

8.4 Il est en outre rappelé que toute intrusion illicite dans l’outil d’administration (le back office) est interdite.

8.5 il est expressément convenu que toute extraction de contenus appartenant à DIGIMOOV, qualitative ou quantitative, à des fins privées ou commerciales est strictement interdite.

8.6. Le Candidat s’interdit en conséquence d’utiliser les signes distinctifs de DIGIMOOV à toutes fins et de procéder

     8.6.1 à la réservation d’un nom de domaine identique ou similaire, toutes extensions  confondues

     8.6.2 Au dépôt identique ou similaire d’une marque pour un Service identique ou similaire.  


ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES


 9.1 DIGIMOOV mettra en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, toutes les ressources humaines et matérielles dont elle dispose afin de satisfaire le Service attendu par le Candidat, et de respecter une continuité dans la fourniture de ce service.

9.2 DIGIMOOV s’interdit de divulguer, sauf dans le cadre d’obligations judiciaires ou sur injonction de toute autorité habilitée ou avec accord du candidat, toute donnée à caractère personnel à des tiers

9.3A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Candidat lors de la réception et de l’utilisation du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

9.4 Le Candidat s’oblige à fournir des informations fidèles et sincères lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle. La véracité des informations saisies engage la seule responsabilité du Candidat.

9.5 Le candidat s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service pour une finalité sans relation avec celles rappelées à l’article 1 des présentes Conditions.

9.6 Le candidat s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou revendre le Service mis à sa disposition. A défaut, DIGIMOOV procédera sans préavis à la suppression de son compte. DIGIMOOV se réserve le droit d’engager la responsabilité devant les juridictions compétentes en cas d’utilisation frauduleuse par le Candidat du Service fourni

9.7 DIGIMOOV se réserve également le droit, en cas de non-respect délibéré des obligations inhérentes aux présentes, de procéder à la suspension ou à la suppression pure et simple, sans préavis, et sans information préalable, du compte de tout Candidat, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice

9.8 Dans l’hypothèse visée à l’article 9.7, DIGIMOOV pourra le cas échéant refuser toute nouvelle inscription avec les mêmes coordonnées, notamment la même adresse de courrier électronique ou la même adresse IP (Internet Protocol).

9.9. Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

     9.9.1 Les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication  utilisé et du Service concerné ;  

     9.9.2 Le prix du Service ;

     9.9.3 En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DIGIMOOV  s’engage à fournir les Services commandés ; 

     9.9.4 Les informations relatives à l’identité de DIGIMOOV, à ses coordonnées postales,  téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; 

     9.9.5 Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de  mise en œuvre ;

     9.9.6 Les fonctionnalités du contenu numérique ;

     9.9.7 Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités  d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres  conditions contractuelles importantes ;

9.10 Le Candidat dispose d’un droit à rétractation de quatorze jours à compter de la date d’achat du Service. Il doit être exécuté selon le formulaire accessible en annexe, qui doit être adressé dans ce délai par lettre recommandée à l’adresse suivante adresse MCM ACADEMY / Digimoov 10 RUE DE PENTHIÈVRE PARIS . avec demande d’avis de réception. Le Candidat sera remboursé dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification. Ce droit ne peut plus être exercé dès connexion du candidat au Service, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code la consommation.


ARTICLE 10– RESPONSABILITÉ


10.1 Le Service fourni par l’intermédiaire du Site de DIGIMOOV est conforme à la réglementation en vigueur en France

10.2 Dans le cas où la responsabilité de DIGIMOOV était recherchée, celle-ci ne pourrait être pécuniairement engagée au-delà du montant total de la prestation achetée par le Candidat.


ARTICLE 11 – INTEGRALITE ET MODIFICATION


11.1 Les présentes Conditions conclues entre DIGIMOOV et le Candidat expriment l’intégralité des obligations des Parties. 

11.2 Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligations au titre desdites Conditions

11.3 En cas d’évolution ou de modification des présentes Conditions en cours de contrat, le Candidat en sera averti lors de la connexion, et sera invité à les valider.


ARTICLE 12 – NON VALIDITE PARTIELLE


12.1 Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


13.1 Les données concernant le Candidat font l’objet d’un traitement automatisé par DIGIMOOV.

13.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, DIGIMOOV a procédé à la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site


ARTICLE 14 – LITIGE REPRENDRE LES TERMES DU CONTRAT


14.1 Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre DIGIMOOV et le Candidat du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action judiciaire de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure amiable :

     14.1.1 Toute réclamation fera l’objet d’un courrier électronique via le formulaire de contact  accessible sur le Site ;  

     14.1.2 Le destinataire du courrier électronique s’engage à répondre dans un bref délai suivant la  réception de la réclamation ;

14.2 Si une contestation ou un différend ne peut pas être réglé à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction française compétente.