CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – OBJET DES CONDITIONS

1.1 Les présentes Conditions générales de Prestations et de Services (ci-après “les Conditions”) visent la mise en relation, de DIGIMOOV filiale de la SAS MSM ACADEMY sise 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS (RCS B 811 219 880), (ci-après “DIGIMOOV”) et le Candidat particulier.

L’accès, l’achat et le suivi des formations et examens (ci-après le Service) sont proposés exclusivement par le biais du réseau Internet à l’adresse Internet https://digimoov.fr (ci-après “le Site”).

Le Candidat est tenu de prendre connaissance des Conditions avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Candidat.

DIGIMOOV et le Candidat sont ensemble repris sous le vocable “les Parties”.

1.2 Les présentes Conditions ont vocation à établir les modalités d’accès, d’utilisation, d’achat, et de paiement, du service proposé en ligne (ci-après “le Candidat”).

1.3 Le Site est édité par la SAS MCM ACADEMY visée à l’article 1.1.

Article 2 – CONDITIONS PREALABLES

2.1 L’accès au Site et au Service développé à l’article 4 est subordonné aux conditions suivantes

– le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne

– le Candidat assure DIGIMOOV de la sincérité et de la fidélité de toutes les informations transmises, afin de donner les moyens à DIGIMOOV d’assurer sa mission dans des conditions optimales.

– le Candidat doit être titulaire d’une pièce d’identité européenne en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour pouvoir s’inscrire à l’examen. Cette condition n’est pas indispensable pour suivre les formations en ligne, sur site, ou pour participer aux examens blancs.

– le Service présenté sur le Site est proposé à la vente pour la France, à l’exclusion de tout autre pays.

2.2 DIGIMOOV se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en fonction de l’évolution du contenu du Site, et en fonction de l’évolution de la législation en vigueur. Si tel est le cas, le Candidat en sera avisé par courrier électronique.

Article 3 – ACCES AU SERVICE

3.1 Toute personne souhaitant bénéficier du Service proposé ne peut y accéder qu’en se connectant sur le Site, via un ordinateur ou tout autre support compatible, notamment et sans exclusive, les tablettes tactiles ou les smartphones.

Lors de la première connexion, le Candidat devra s’enregistrer par la création d’un compte.

Le Candidat devra ensuite renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, nom commercial ou nom de société, date de naissance et adresse…).

Il devra fournir une adresse de courrier électronique valide. Il recevra ensuite par courrier électronique un mot de passe à renseigner avant de pouvoir se connecter.

Il est conseillé au Candidat de changer et de personnaliser son mot de passe dès cette première connexion.

Le Candidat garantit DIGIMOOV de la sincérité des informations renseignées. Il s’engage en outre à les modifier dès le changement d’un des éléments de son inscription.

3.2 La validation de ce compte ne sera effective que lors de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la première inscription au Service.

3.3 Toute connexion au Site par la conjonction de l’identifiant (login) et du mot de passe sera réputée faite par le Candidat, qui prend en conséquence la responsabilité du caractère très confidentiel de ces données et de l’impérative nécessité de les conserver secrètes.

3.4 Dès l’inscription validée, le Candidat aura accès à un menu principal lui permettant d’accéder au Service.

Article 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Il s’agit principalement des services suivants, qui pourront évoluer dans le temps

· les formations en centre de formation, à l’adresse postale indiquée sur le Site ou dans des courriers électroniques de confirmation

les formations en ligne (de type e-learning)

· l’inscription à des examens blancs, en centre de formation ou en ligne

l’inscription aux examens officiels sur site
l’accès au compte personnel, notamment aux factures

La description détaillée du Service est accessible sur le Site.

Article 5 – MODE OPERATOIRE

5.1 Le Candidat accède au Site via le réseau Internet à partir d’un périphérique connecté à internet compatible (ordinateur, tablette, téléphone …).

Il crée un compte utilisateur et renseigne précisément les informations sollicitées, telles que prévues à l’article 3. A ce titre, DIGIMOOV se réserve le droit d’activer le compte uniquement après vérification de l’identité du Candidat.

5.2 L’accès au Service est subordonné au parfait règlement du montant des formations proposées, en centre de formation ou en ligne.

5.3 Le Candidat ne peut valider une inscription à une des formations proposées que s’il charge en ligne un certain nombre de documents justificatifs. Cependant, à titre dérogatoire, l’inscription pourra être validée par DIGIMOOV, sous réserve que les documents justificatifs manquants soient transmis à DIGIMOOV au plus tard la veille de la formation ou de l’examen non officiel.

5.4 Le Candidat choisi le type de service accessible en ligne en fonction du degré de ses connaissances préalables :

– Formation en centre

– Formation en ligne

Le Candidat a la possibilité de choisir la date de session de la formation selon celle proposée en ligne lors de l’inscription à la formation.

En cas de désistement du Candidat, sauf cas de force majeure, moins de deux semaines avant la date de la formation, celui-ci ne pourra solliciter aucun remboursement, la somme versée restant définitivement acquise à DIGIMOOV. Au cas où l’intégralité de la somme relative à la formation retenue n’a pas été réglée, le solde serait immédiatement exigible.

En cas d’annulation de la formation, pour quelque raison que ce soit, le Candidat se verra proposer plusieurs autres dates de session de formation.

– Formation en ligne de type e-learning, comprenant notamment des questions-réponses, des vidéos, un service de chat entre apprenants, un service de question-réponse à un formateur distant, lequel s’engage à répondre dans un délai de 48 heures.

Le Candidat peut interrompre à tout moment la formation en ligne pour la reprendre ultérieurement. Le candidat aura accès à la formation en ligne pour une durée ne pouvant dépasser l’une de ces deux dates suivantes : une durée de 120 jours à compter de la date de première connexion ou la date d’examen si celle-ci est plus rapprochée.

Cependant, en cas d’échec à l’examen officiel, le Candidat ne devra pas refaire toute la formation. Il devra néanmoins justifier de l’attestation de formation prouvant qu’il a suivi de manière assidu les 102h de formation.

–L’espace dédié au Candidat sera définitivement désactivé à compter de la notification de la réussite à l’examen officiel final. Le candidat ne pourra plus avoir accès à son compte et ne pourra plus bénéficier du Service réglé.

Il est important pour le candidat de prévoir pour le passage de l’examen une disponibilité de trois heures ininterrompues.

Sauf cas de force majeure prouvé, le candidat ne pourra être remboursé du passage d’un examen.

En tout état de cause, le Candidat est informé que les formations proposées sont susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions législatives et de l’enrichissement des contenus.

5.5 Pour ce qui concerne l’examen officiel, celui-ci suit la procédure suivante impérative :

– l’intégralité des pièces à transmettre doit être communiquée au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’examen. À défaut, aucune réservation nominative à cet examen ne pourra être enregistrée. En conséquence, si le nombre de places requis pour cet examen est rempli, le Candidat ne pourra y participer et ne sera pas remboursé par DIGIMOOV, même si les éléments justificatifs ont été fournis postérieurement à ce délai de 5 jours.

– le lieu de l’examen peut différer du lieu du centre de formation, si le Candidat a suivi cette formation préalable. Il sera précisé dans la convocation que le candidat recevra plus tard une semaine avant la date de l’examen. À défaut de réception de la convocation, le Candidat doit immédiatement en aviser DIGIMOOV. À défaut, il est supposé l’avoir reçue et ne sera recevable d’aucune demande d’indemnisation.

En cas de report exceptionnel de la date de l’examen, le Candidat recevra une nouvelle convocation annulant et remplaçant la précédente

DIGIMOOV précise être titulaire de l’intégralité des agréments délivrés par la DREIA/DREAL dont la formation dépend et nécessaires à l’organisation des examens.

Article 6 – TARIFS ET PAIEMENT

6.1 Tarification

L’utilisation du Service est fournie à titre onéreux. Les tarifs appliqués sont en permanence précisés clairement sur le Site pour tout type de formation envisagée, ou pour toute inscription à un examen blanc ou officiel.

Le tarif du Service est susceptible d’évolution. Il sera toujours clairement mentionné sur le site avant toute commande.

Les tarifs indiqués ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

6.2 Modalités de paiement

DIGIMOOV met notamment à disposition des Candidats un mode de paiement par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL ( secure socket layer).

Le compte du Candidat sera débité dès le règlement effectué.

Le Candidat est expressément informé que toute commande de Service ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, sauf exception expressément prévue par les présentes, notamment la survenance d’un cas de force majeure.

Le Candidat peut aussi se voir offrir un règlement en deux fois exclusivement par carte bancaire.

Les modalités de règlement, pour chacune de ces options, sont définies en ligne, avant validation de la commande.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Candidat au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal sur la base du solde HT restant dû seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Candidat, sans préjudice de toute autre action que DIGIMOOV serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Candidat.

En outre, DIGIMOOV se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service commandé par le Candidat et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

6.3 Débours

Tous les débours, notamment les frais de déplacement ou les frais de connexion au réseau Internet, restent à la charge du Candidat.

6.4 Cas particuliers

En cas de règlement échelonné ou de financement du Service, il est précisé qu’aucun accès au centre d’examen, pour ce qui concerne l’examen officiel, ne sera autorisé si le solde des sommes restant dû n’est pas préalablement réglé.

En cas de demande relative à une formation en centre groupée, un devis pourra être sollicité en contactant DIGIMOOV via l’onglet « Devis ».

Dans cette hypothèse, la vente de services sera considérée comme définitive qu’après acceptation du devis et respect des modalités de règlement de l’acompte visées dans ce devis.

Article 7 – TITULARITÉ DES DROITS

7.1. DIGIMOOV assure le Candidat être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenant et au contenu du Site.

Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

En particulier, les textes, images, représentations graphiques, vidéos, sans que cette liste soit exhaustive, ne peuvent être reproduits sur quelque support que ce soit et quel qu’en soit l’usage, sans autorisation préalable et expresse de DIGIMOOV.

Il est formellement prohibé de dupliquer le contenu du Site, ou de le partager, de quelque manière que ce soit.

Il est en outre rappelé que toute intrusion illicite dans l’outil d’administration (le back office) fera l’objet de poursuites pénales.

De même, il est expressément convenu que toute extraction de contenus appartenant à DIGIMOOV, qualitative ou quantitative, à des fins privées ou commerciales est strictement interdite.

7.2. Le Candidat s’interdit en conséquence d’utiliser les signes distinctifs de DIGIMOOV à toutes fins et de procéder

– à la réservation d’un nom de domaine identique ou similaire, toutes extensions confondues

– au dépôt identique ou similaire d’une marque pour un Service identique ou similaire.

Article 8 – OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES

8.1 Obligations et droits de DIGIMOOV

DIGIMOOV mettra en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, toutes les ressources humaines et matérielles dont elle dispose afin de satisfaire le Service attendu par le Candidat, et de respecter une continuité dans la fourniture de ce service.

DIGIMOOV s’interdit de divulguer, sauf dans le cadre d’obligations judiciaires ou sur injonction de toute autorité habilitée, toute donnée à caractère personnel à des tiers.

Si le Service commandé par le Candidat particulier n’a pas été fourni dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de date de la commande (en particulier la mise à disposition des formations en ligne) ou de la date d’envoi de la convocation dans ce délai, ou pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Candidat, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Candidat dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Candidat lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Candidat lors de la réception et de l’utilisation du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Candidat disposera d’un délai de quinze jours francs à compter de la fourniture du Service pour émettre, par écrit, toute de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès deDIGIMOOV.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Candidat.

DIGIMOOV remboursera le Candidat totalement ou partiellement dans les plus brefs délais, selon les modalités adéquates et agréées par le Candidat, du Service dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Candidat.

8.2 Obligations et droits du Candidat

Le Candidat s’oblige à fournir des informations fidèles et sincères lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle. En tout état de cause, les informations saisies le sont sous la seule et entière responsabilité du Candidat.

Il s’interdit d’utiliser le Site ou le Service pour une finalité sans relation avec celles rappelées à l’article 1 des présentes Conditions.

Il s’interdit parallèlement d’utiliser, reproduire ou revendre le Service mis à sa disposition. A défaut, DIGIMOOV procédera sans préavis à la suppression de son compte.

DIGIMOOV se réserve de même le droit, en cas de non-respect délibéré des obligations inhérentes aux présentes, de procéder à la suspension ou à la suppression pure et simple, sans préavis, et sans information préalable, du compte de tout Candidat, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice, et le cas échéant de refuser toute nouvelle inscription avec les mêmes coordonnées, notamment la même adresse de courrier électronique ou la même adresse IP (Internet Protocol).

Le Candidat ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni d’aucune prétention indemnitaire, suite à cette suspension à cette suppression.

Le Candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix du Service ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DIGIMOOV s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité de DIGIMOOV, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions et obligation au paiement du Service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Candidat, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DIGIMOOV.

DIGIMOOV rappelle que le Candidat dispose d’un droit à rétractation de quatorze jours à compter de la date d’achat du Service. Il doit être exécuté selon le formulaire accessible en annexe, qui doit être adressé dans ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Candidat sera remboursé dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification. Ce droit ne peut plus être exercé dès connexion du candidat au Service, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code la consommation.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Exonération : Force majeure et Cas fortuit

Au cas où surviendrait un cas de force majeure ou un cas fortuit, les Parties conviennent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée pour manquement aux obligations contractuelles.

Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation française.

Elles conviennent notamment que constituent un cas fortuit des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel sur lequel le Site est hébergé.

9.2 Portée

Le Service fourni par l’intermédiaire du Site de DIGIMOOV est conforme à la réglementation en vigueur en France.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DIGIMOOV était recherchée, celle-ci ne pourrait en aucun cas être pécuniairement engagée au-delà du montant total de la prestation achetée par le Candidat durant l’année précédant la date de première réclamation.

Article 10 – INTEGRALITE et MODIFICATION

10.1 Les présentes Conditions conclues entre DIGIMOOV et le Candidat expriment l’intégralité des obligations des Parties, au même titre que les Mentions Légales, visibles sur le Site, à l’adresse www.digimoov.fr.

Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligations au titre desdites Conditions.

10.2 En cas d’évolution ou de modification des présentes Conditions en cours de contrat, le Candidat en sera averti lors de la connexion, et sera invité à les valider.

Article 11 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

DIGIMOOV se chargerait, le cas échéant, de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 12 – PREUVE et SIGNATURE

13.1 Les données concernant le Candidat font l’objet d’un traitement automatisé par DIGIMOOV.

13.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, DIGIMOOV a procédé à la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

· ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,

· ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,

· ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités,

· conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,

· prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

13.3 DIGIMOOV pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant utilisé le Site et le Service. A la demande de l’autorité judiciaire, DIGIMOOV aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité du Candidat.

13.4 DIGIMOOV permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement :

· permettre l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par DIGIMOOV,

· permettre l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,

· permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,

· faire connaître à ces personnes la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.

Article 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Les données concernant le Candidat font l’objet d’un traitement automatisé par DIGIMOOV.

13.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, DIGIMOOV a procédé à la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

· ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,

· ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,

· ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités,

· conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,

· prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

13.3 DIGIMOOV pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant utilisé le Site et le Service. A la demande de l’autorité judiciaire, DIGIMOOV aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité du Candidat.

13.4 DIGIMOOV permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement :

· permettre l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par DIGIMOOV,

· permettre l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,

· permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,

· faire connaître à ces personnes la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.

Article 14 – DIFFERENDS

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre DIGIMOOV et le Candidat du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure amiable suivante :

– toute réclamation fera l’objet d’un courrier électronique via le formulaire de contact accessible sur le Site ;

– le destinataire du courrier électronique s’engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur ;

– si le différend persiste après réponse ou en cas d’insuffisance dans la réponse apportée, chaque partie pourra engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente de la ville de PARIS qui statuera conformément au droit français, nonobstant action en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure conservatoire ou non contradictoire.

Le Candidat est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.


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