Qui délivre l’attestation de capacité de transport de marchandises ?

L’attestation de capacité de transport est un document délivré aux transporteurs de marchandises ou de personnes à bord d’un véhicule motorisé. Il s’agit d’une certification obligatoire qui leur permet d’exercer leur activité légalement. Elle est accordée sous certaines conditions.

Pour obtenir l’attestation, le transporteur doit déjà suivre une formation et réussir à l’examen final. Puis, il doit effectuer la demande d’équivalence de diplôme dans les règles de l’art. Enfin, il doit prouver qu’il possède une expérience professionnelle de plus de 10 ans. Voici des informations plus détaillées à propos de la délivrance d’une attestation de capacité de transport.

Comment obtenir l’attestation de capacité de transport de marchandises ?

Que vous vouliez créer une entreprise de livraison ou que vous vouliez devenir transporteur indépendant, vous devez avoir une attestation de capacité de transport.

Les obligations concernant le certificat

Créer une entreprise est un rêve pour beaucoup de gens. Nombreux sont ceux qui choisissent d’investir dans le secteur du transport. Ce dernier englobe deux activités. Il y a le transport routier de marchandises et le transport de personnes. Avec le développement croissant de l’e-commerce, le secteur est en manque de main-d’œuvre.

Pour les entrepreneurs qui ont choisi d’exercer la profession de transporteur de marchandise lourde ou légère, il est nécessaire de satisfaire à une certaine exigence professionnelle. En effet, pour devenir conducteur routier, il faut avoir une autorisation d’exercer le métier ou un certificat de capacité.

Tous les chauffeurs qui opèrent dans le domaine du transport et logistique doivent aussi respecter les normes de sécurité en vigueur concernant le chargement et la fixation des marchandises. La capacité à assurer la protection des produits à livrer et la connaissance des réglementations sont aussi requises.

Démarche pour obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises

Depuis le 1er juillet 2012, les transporteurs doivent posséder une attestation de capacité de transport de marchandise. Pour obtenir le sésame, il va falloir suivre une formation professionnelle agréée d’une durée de 105 heures.

Le stage s’achève par un examen capacité de transport. Il faut réussir ce test pour obtenir le certificat de transporteur qui permet l’exercice des activités de livraison marchandises légalement. Il est possible de repasser l’examen une seconde fois, sans suivre la formation à nouveau, en cas d’échec.

Les personnes qui possèdent un baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou baccalauréat professionnel « transport » ne sont pas obligées de suivre une formation pour obtenir la capacité professionnelle. Il en est de même en ce qui concerne les personnes ayant géré une entreprise de transport public routier de marchandises en continu pendant deux ans au minimum et qui exercent le métier depuis plus de 10 ans.

Si vous remplissez ces critères, vous devez juste déposer une demande pour obtenir votre attestation de capacité de transport. Le dossier doit inclure :

• Un formulaire Cerfa 11414-04,

• Un justificatif d’expérience professionnelle ou une copie de votre diplôme.

Démarche pour obtenir une capacité professionnelle de transport lourd de marchandises

Pour obtenir une capacité professionnelle qui permet d’exercer les activités de transport lourd de marchandise, il faudra réussir à l’examen national organisé une fois par an. En général, il a lieu au début du mois d’octobre. Cette fois, le suivi d’une formation n’est pas obligatoire. Chaque candidat peut se préparer à l’examen tout seul.

Cela dit, il existe des centres agréés qui proposent des formations permettant d’accéder à l’attestation de transport. Chez Digimoov, on promet à nos stagiaires un taux de réussite élevé. De plus, nos formations sont éligibles au CPF.

Notons que les candidats doivent répondre à différentes questions concernant la gestion d’une entreprise de transport lourd de marchandises ainsi que sur la gestion d’une société en général.

La participation à l’examen n’est pas obligatoire pour les titulaires d’un diplôme de Niveau 3 incluant des formations en matière de gestion et de transport routier. Il en est de même pour les personnes qui possèdent une expérience professionnelle validée dans le domaine des transports de marchandises.

L’influence de la capacité de transport sur l’activité exercée

Il est important de souligner que la capacité de transport à la disposition d’une personne qui transporte des marchandises peut influencer son activité. En effet, elle pourrait limiter le type de marchandises que le transporteur pourrait livrer et le profil de ses clients. Évidemment, son niveau de revenus serait aussi limité.

Pour pouvoir offrir une large gamme de services et répondre aux besoins de tous les clients, une entreprise de livraison devrait demander une capacité de transport routier plus grande. C’est le cas d’une autorisation de transport lourd de marchandises. Elle permet la conduite de véhicules d’un PTAC de plus ou moins 3,5 tonnes.

Par ailleurs, en possédant une capacité professionnelle adéquate, vous pouvez exercer votre profession de transporteur de marchandises en toute liberté. Vous serez aussi en mesure de livrer les produits avec rapidité et efficacité, ce qui va optimiser la satisfaction du client et accroître le succès de votre entreprise.

Notons que la capacité professionnelle choisie définit également le choix des véhicules de transport utilisés. Si elle est importante, vous avez l’autorisation d’assurer le transport de marchandises volumineuses et votre zone d’activité sera plus large. Vous devez donc avoir un véhicule de transport routier plus puissant et plus grand.

Qui délivre la capacité de transport ?

Pour obtenir l’attestation de capacité de transport, il va falloir constituer un dossier complet. Ce dernier est à envoyer à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de votre région), à la DRIEA en Ile-de-France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) ou à la DEAL (Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement) des régions d’outre-mer.

Hormis le formulaire, plusieurs documents sont aussi à transmettre à ces autorités compétentes. Il faut citer entre autres :

Quelle est la validité d’une attestation de capacité de transport de marchandises ?

Avant tout, il faut souligner que le fait de disposer d’une attestation de capacité de transport de marchandises ne vous permet pas d’exercer votre profession de transporteur. Il y a une autre démarche importante à faire. Il faut citer en premier lieu la création d’une entreprise de transport par route de marchandises.

En général, la procédure est simple si vous détenez les ressources financières nécessaires. Notons que le capital doit être déposé à la banque et le montant minimum exigé est de 9.000 euros pour le premier véhicule lourd utilisé et de 1800 euros pour le premier véhicule léger utilisé.

Il faut aussi demander l’autorisation d’exercice de l’activité de transport de marchandises auprès d’une autorité compétente comme le DREAL ou le DRIEA. Le dossier doit inclure :

• une photocopie de l’attestation de capacité de transport de marchandises,
• le formulaire Cerfa 14557-03 signé et tamponné par un expert comptable
• l’original de l’attestation de dépôt de fonds.

Notons qu’au moment de la délivrance de la capacité de transport, vous serez inscrit au Registre électronique national des entreprises de transport par route. Lorsque l’entreprise est enregistrée auprès du Registre du Commerce et des sociétés, vous pouvez débuter votre activité. Votre attestation de capacité de transport établie au nom de votre société est dotée d’une validité de 10 ans renouvelable.