Comment obtenir sa capacité de transport de personnes ?

La crise sanitaire a freiné les activités des acteurs du secteur de transport de personnes. Mais lorsque les restrictions ont finalement pris fin, la situation s’est vite améliorée. Plusieurs entreprises de transports publics ont fait leur apparition, d’après le bilan émanant du Commissariat général au développement durable. Le chiffre d’affaires du secteur de transport a également augmenté. 

Si vous voulez devenir un transporteur public routier de personnes, le secteur est en pleine croissance. Vous pouvez encore y trouver votre place. Mais pour pouvoir exercer la profession, il vous faut une capacité de transport de personnes. Dans ce guide, vous trouverez les démarches à entreprendre pour l’obtenir.  

C’est quoi une capacité de transport de personnes ?

La capacité de transport de personnes vous autorise à exercer la profession de transporteur de voyageurs. 

Quelle est son utilité ?

Ce document atteste que vous possédez bien les compétences exigées. Ces dernières incluent entre autres : 

• une bonne capacité de conduire une voiture,

• un savoir-faire en matière de mécanique auto

• une compétence en gestion de société de transport,

• une aptitude physique

Notons qu’il existe deux types de capacités de transport :

• Pour le transport routier lourd : il vous permet de conduire des véhicules de plus de neuf places ou de plus de 3,5 tonnes. 

• La capacité de transport léger : elle est attribuée aux personnes qui prévoient de conduire des véhicules de moins de 3,5 tonnes et de neuf places assises (conducteur inclus).
  

A qui est-elle destinée ?

La capacité de transport de personnes est surtout destinée aux conducteurs d’autobus. Mais sa possession fait aussi partie des conditions exigées aux : 

• dirigeants des entreprises de transport,

• propriétaires d’une société qui réunit plusieurs transporteurs de personnes,

• gestionnaires de transport.

Cette capacité est délivrée par le Direction régionale et interdépartementale de l’environnement ou DRIEA. Il faut souligner qu’elle est bien différente des licences VTC, taxis ou taxis-moto. 

Comment obtenir une capacité de transport de personnes + 9 places ?

Une capacité de transport de personnes + 9 places, c’est quoi ? Elle indique l’ensemble des compétences indispensables aux transporteurs. Notez que vous allez offrir un service de transport privé de personnes à titre onéreux. Il y a plusieurs façons de l’obtenir l’attestation.

Suivre une formation

C’est la seule voie possible pour un novice dans le domaine de transport de voyageurs. Tout le monde peut s’inscrire à la formation et elle doit être dispensée par un centre agréé. Elle inclut des cours sur :

• la gestion d’une entreprise de transports,

• la sécurité routière et la prévention, 

• les réglementations en vigueur incluant le code des transports routiers. 

La formation dure environ 140 h sur 4 semaines. A la fin du cursus, les stagiaires doivent participer à un examen divisé en deux parties. Les candidats sont d’abord tenus de répondre aux questions sur l’activité de transport. Ensuite, ils doivent répondre à un QCM sur la gestion d’entreprise. 

Les candidats ayant réussi à l’examen peuvent acquérir la capacité de transport auprès de la DRIEAT. Cela dit, ils doivent d’abord déposer un dossier de demande. Ce dernier doit inclure le formulaire ainsi que quelques pièces justificatives incluant la preuve de succès à l’examen. En revanche, en cas d’échec, il est possible de se présenter au prochain examen.  

Faire valoir votre expérience dans le domaine du transport  

Il est possible d’obtenir une capacité de transport sans passer par la formation et l’examen officiel si vous avez : 

• géré une société de transport public de personne pendant 2 années, sans interruption,

• exercé le métier de transporteur public pendant plus de 10 ans. 

Dans votre demande d’attestation de capacité, vous devez intégrer un descriptif de l’activité. Il faut aussi joindre des documents attestant vos expériences professionnelles dans le dossier.

Demander une validation par équivalence de diplômes

Vous pouvez obtenir votre capacité de transport de personnes en demandant une équivalence de diplômes. Pour cela, vous devez être titulaire :

• d’un diplôme de fin d’études de l’Ecole de Transport et de Logistique,

• d’un diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport Routier,

• d’un BTS transport. 

Quelle est la démarche à faire ? Vous devez effectuer la demande auprès de l’organisme compétent. Concernant les pièces à fournir, il y le justificatif de domicile, la copie des diplômes et la copie de la pièce d’identité. 

Que faire avec votre capacité de transport de personnes ? 

La capacité de transport public routier vous permet d’exercer plusieurs activités. Vous pouvez choisir de devenir transporteur privé. Mais vous pouvez aussi créer une entreprise de transport. Pour lancer votre activité, vous devez remplir diverses conditions. 

Avoir une capacité financière

Le secteur de transport public routier de personnes est encadré par des réglementations strictes. Désireux d’exercer une activité dans le domaine ? Vous devez prouver la solidité financière de votre entreprise de transport routier. Elle prouve également votre capacité à bien gérer votre activité et à entretenir vos véhicules dès le départ. 

La garantie financière est à déposer auprès de la banque. Pour les transporteurs ayant une autorisation de transport routier lourd, son montant est de 9.000 euros pour le premier véhicule. Vous devez verser 5.000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Dans le cas d’un transport léger, la capacité financière exigée est de 1.800 euros. Pour pouvoir travailler légalement, vous devez utiliser des véhicules destinés au transport de plus de 9 personnes. 

Créer la société

Lors de la création de votre société de transport, vous devez bien choisir la forme sociale. Se lancer en tant qu’auto-entrepreneur est une bonne option. C’est statut qui vous garantit plusieurs avantages sur le plan fiscal et administratif. 

Mais créer une entreprise est aussi un choix intéressant. Il y a plusieurs statuts possibles comme :

• l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),

• la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle). 

Attention ! Si vous choisissez de vous lancer dans le secteur du transport VTC, vous devez avoir l’autorisation d’exercer le métier. Il faut donc demander une capacité professionnelle VTC. 

Réaliser les démarches nécessaires  

Vous devez aussi envoyer une demande d’exercice de la profession au DREAL de votre région. C’est une procédure d’inscription au registre des transports publics. Elle vous permet également d’obtenir la Licence de Transport Intérieur ou LTI. Elle se réalise en trois étapes : 

• envoyer le dossier à la DREAL avec accusé de réception (le récépissé), 

• procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés,

• transmettre la copie du Kbis à la DREAL pour obtenir la licence définitive vous permettant d’exercer un métier de transport spécifique. 

Notons que le récépissé de la demande d’immatriculation déposée au Greffe du Tribunal de Commerce peut faire office de licence provisoire. Mais pour pouvoir transporter une personne légalement, vous devez disposer d’une capacité de transport définitive. 

Vous aurez alors un numéro de licence à inscrire sur le macaron violet que vous allez apposer à l’avant et à l’arrière de vos véhicules de transport.