Capacité financière poids lourd: ce qu'il faut savoir
Caractéristiques - Procédure - Sanctions

Capacité financière poids lourd : ce qu'il faut savoir

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il faudrait disposer d’une capacité financière poids lourd. En effet, le créateur doit être titulaire d’une attestation professionnelle qui prouve qu’il a les ressources financières suffisantes pour exercer une activité de transport. Qu’est-ce que la capacité financière et comment obtenir une attestation ?

Capacité financière poids lourd: quelles sont ses caractéristiques ?

Dans le secteur du transport, le décret n° 99-752 du 30 août 1999, article 8 affirme que la capacité financière est remplie quand le montant des capitaux propres est égal au montant de la capacité financière exigible.

S’il s’agit d’un transport routier de marchandises, l’entreprise de transport doit avoir une capacité financière poids lourd qui lui est propre de 1800 € minimum pour le premier véhicule et 900 € pour les suivants ceci pour un véhicule ayant poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Et la capacité financière est plus élevée que cela si le véhicule a plus de 3,5 tonnes. En effet, cela peut aller à 9000 € voir plus.

Généralement, les transports routiers des marchandises possèdent cette capacité financière avec leurs capitaux propres. Par ailleurs, il est également possible d’obtenir une capacité financière à partir de la détention d’une garantie bancaire d’une valeur équivalente.

Demande d’attestation de capacité financière poids lourd

Pour obtenir le certificat de transport qui atteste de la capacité financière d’une entreprise de transport, il faudrait déposer une déclaration auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA). Le montant à déclarer varie en fonction des véhicules de transport utilisés par l’entreprise.

Une fois que le demandeur a déposé sa déclaration, il n’a qu’à attendre la décision finale de la DRIEA. Si c’est favorable, la délivrance d’une attestation se fait dans le plus bref délai.

Non-respect de la capacité financière: quelles sont les sanctions possibles?

Si la réponse de la DRIEA est négative suite à la déclaration du demandeur, il possède trois mois pour régulariser sa situation. Sinon, il risque d’être radié du registre des transporteurs.

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Les obligations administratives de la capacité financière de transport

Pour déterminer si une société de transport possédant une capacité financière, elle doit fournir tous les documents comptables ou fiscaux qui y sont liés à la DRIEA. Cependant, il faudrait d’abord qu’un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé passe en revue tous ces documents avant de les soumettre à la DRIEA. Prenez le temps de choisir le professionnel qui va vous aider dans la mise en place de votre demande.

Cette procédure doit être faite avant de créer une entreprise de transport de marchandises. Mais elle doit également être réalisée chaque année. Le capacitaire possède 6 mois après la clôture de l'exercice pour envoyer une fiche relative à sa capacité financière.

Informations importantes à savoir

Avant de penser à la capacité financière il est important de disposer de l'attention de capacité professionnelle de transport de marchandises afin de pouvoir créer votre entreprise. En outre, si vous avez une activité de transport de personnes : VTC ou autre, vous devez savoir qu’elle est régie sous une réglementation particulière.


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