Comment s'inscrire au registre national des transporteurs publics de marchandises ?

Vous souhaitez vous lancer dans le transport de marchandises et rouler sur les routes de France en toute légalité ? L'inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises est votre passeport vers cette aventure passionnante. Ce registre n’est pas seulement une formalité administrative : c’est votre gage de crédibilité et de conformité aux normes les plus rigoureuses de sécurité et de qualité.  

Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes essentielles pour réussir votre inscription au registre des transporteurs publics de marchandises. Vous découvrirez comment transformer vos ambitions en une entreprise prospère tout en respectant les obligations légales. Que vous soyez un entrepreneur en herbe ou un chef d'entreprise chevronné, ce guide est conçu pour vous aider à franchir les obstacles administratifs avec confiance et assurance.

Qu'est-ce que le registre national des transporteurs publics de marchandises ?

Avant de vous lancer dans les démarches d'inscription, il est crucial de comprendre ce qu'est le registre national des transporteurs publics de marchandises. Ce registre officiel, tenu par le préfet de région, joue un rôle central dans la régulation du secteur du transport routier. 

Définition

Le registre national des transporteurs publics de marchandises est un fichier officiel qui recense toutes les entreprises et auto-entrepreneurs habilités à exercer des activités de transport routier de marchandises en France. L'inscription à ce registre est obligatoire pour pouvoir opérer légalement dans ce secteur.

Objectifs et fonctions

Le registre a plusieurs fonctions importantes :

⦁ Garantir la conformité : Il permet de s’assurer que tous les transporteurs respectent les conditions d'honorabilité, de capacité financière et professionnelle.

⦁ Assurer une concurrence loyale : Il contribue à une transparence dans le secteur du transport, en veillant à ce que tous les acteurs respectent les mêmes normes.

⦁ Promouvoir la sécurité : L'inscription atteste que les transporteurs sont aptes à fournir des services sécurisés et fiables.

Les personnes et professionnels concernés

À présent que vous comprenez l'importance du registre, il est essentiel de déterminer si vous êtes concerné par cette démarche. L'inscription est requise pour toute personne ou entreprise souhaitant exercer des activités de transport de marchandises.

Qui doit s'inscrire ?

⦁ Les auto-entrepreneurs : Ceux qui débutent dans le secteur du transport routier.

⦁ Les PME : Les petites et moyennes entreprises désirant ajouter le transport de marchandises à leurs activités existantes.

⦁ Les grandes entreprises : Les sociétés spécialisées qui souhaitent élargir leur champ d'activités.

Si vous souhaitez exercer légalement cette profession en France, cette démarche est essentielle. 

Les organismes responsables de l'inscription

Pour procéder à votre inscription, il est important de savoir quels organismes vous devrez contacter. Cette étape varie en fonction de votre lieu de résidence

Les organismes compétents

L'inscription au registre des transporteurs publics de marchandises est gérée par différents organismes publics, en fonction de la région où vous résidez. 

⦁ DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports) : Compétente pour les entreprises situées en Île-de-France.

⦁ DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) : Concernée pour les autres régions métropolitaines.

⦁ DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) : Responsable pour les départements et territoires d'outre-mer.

Le rôle des préfets de région

Le préfet de région joue un rôle central dans la gestion et la supervision du registre des transporteurs publics de marchandises. Il est responsable de :

⦁ La coordination : Le préfet veille à ce que les organismes régionaux (DRIEAT, DREAL, DEAL) appliquent uniformément les régulations et maintiennent la qualité du registre.

⦁ L'approbation : Il supervise l'émission des attestations et des licences nécessaires, assurant que les demandes respectent toutes les conditions légales.

⦁ La régulation : Le préfet intervient en cas de litiges ou de non-conformité et veille à l'application des normes de sécurité et de transparence dans le secteur.

Les démarches pour une immatriculation au registre des transports

Une fois que vous savez quel organisme contacter et que vous comprenez le rôle du préfet, il est temps de passer aux démarches concrètes pour obtenir votre inscription.

Obtenir les pièces et justificatifs exigés

Pour l'inscription au registre des transporteurs publics de marchandises, plusieurs documents et justificatifs sont nécessaires :

⦁ Attestation de capacité professionnelle : 

Ce document prouve que le demandeur possède les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur de marchandises. Vous pouvez l'obtenir par :

⦁ Réussite à l'examen de capacité professionnelle.

⦁ Détention d'un diplôme équivalent au BTS en transport.

⦁ Expérience en tant que gérant ou co-gérant d'une entreprise de transport pendant les cinq années précédant la demande.

⦁ Justificatif de capacité financière : 

Il prouve que l'entreprise dispose des fonds nécessaires pour lancer et gérer son activité. Les montants requis varient selon le type de transport et le poids des véhicules :

⦁ Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : 1 800 €, avec 900 € supplémentaires par véhicule.

⦁ Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9 000 €, avec 5 000 € supplémentaires par véhicule.

⦁ Justificatif d'honorabilité professionnelle : 

Ce document montre que le demandeur n'a pas de condamnations qui l'interdiraient d'exercer la profession. Les critères incluent l'absence de condamnations pénales graves ou de violations répétées du code de la route.

Faire la demande d'inscription au registre des transports

Une fois les justificatifs réunis, procédez à l'inscription formelle :

⦁ Formulaire CERFA N°1455/03 : Remplissez ce formulaire et soumettez le avec les justificatifs nécessaires (attestation de capacité professionnelle, justificatif de capacité financière et d'honorabilité professionnelle) à la DRIEAT, DREAL, ou DEAL selon votre région.

⦁ Soumission des documents : Transmettez votre dossier aux organismes compétents. Une attestation temporaire d'inscription est généralement délivrée dans un délai de deux mois.

Créer son entreprise de transport et recevoir sa licence

Après avoir complété les étapes précédentes, vous devez maintenant procéder à la création formelle de votre entreprise pour obtenir votre licence définitive.

⦁ Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Cette démarche est obligatoire pour toutes les entreprises. Une fois immatriculée, l'entreprise reçoit un numéro SIRET et un extrait K-BIS.

⦁ Transmission des informations : Envoyez le numéro SIRET et l'extrait K-BIS à l'organisme chargé de l'inscription au registre des transporteurs publics de marchandises pour obtenir la licence définitive.

Conclusion

L'inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises est une démarche indispensable pour exercer légalement cette profession en France. Elle garantit le respect des normes de sécurité, favorise la transparence et assure une concurrence loyale. En suivant les étapes décrites et en fournissant les justificatifs nécessaires, vous pourrez obtenir votre licence et démarrer votre activité en toute conformité avec la législation en vigueur.

Prêt à franchir le pas ? Contactez dès maintenant l'organisme compétent pour débuter votre inscription au registre des transporteurs publics de marchandises et assurez vous de respecter toutes les exigences légales pour une activité réussie et conforme.