Qu'est-ce que l'attestation de capacité de transport de marchandises ?

Pour créer une entreprise de transport routier léger ne dépassant pas 3,5 tonnes PTAC, vous devez obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger. Cela permet à l’entreprise de s’inscrire au registre des transporteurs et loueurs tenus par la DREAL.

Cet élément est important pour ceux qui assurent la gestion effective et permanente de l’entreprise de transport. À l’heure actuelle, il existe de nombreuses entreprises qui fournissent et gèrent diverses formalités de conception de société de transport de marchandises. On délivre l'attestation de transport aux commissionnaires et aux transporteurs.

Pour vous rappeler, depuis le 4 décembre 2011, les conditions professionnelles d’entrée dans l’industrie ont subi quelques changements. Dans cet article, vous allez découvrir l’utilité de cette attestation de capacité de transport léger de marchandises .

L’attestation de capacité de transport est réservée aux transporteurs et aux commissionnaires de transport. Depuis le 4 décembre 2011, les conditions professionnelles d’entrée dans l’industrie ont changé.

Le personnel qui assure la gestion efficace et permanente de l’entreprise ou gestionnaire de transport de la société doit répondre aux conditions de compétence professionnelle.

L’attestation de la capacité de transport peut garantir une gestion permanente et efficace :

• Des entreprises de transport routier qui exploitent des véhicules de moins de 3,5T PTAC ;
• Des sociétés de transport routier qui exploitent des véhicules de plus de 3,5T PTAC ;
• De toutes les sociétés de location de voitures de tonnage supérieur à 3,5T PTAC avec chauffeurs  ;
• Et de la société de transport routier de voyageurs (au départ des premiers passagers).

Comment obtenir l'attestation de capacité de transport de marchandises ?

L’attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire.

Les demandes d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposées à la DREAL via le formulaire CERFA n 11414-05.

Il existe deux types d'attestations : La capacité de transport léger de marchandises et la capacité de transport lourd de marchandises. La capacité de transport léger de marchandises doit être obtenue, si vous utilisez un véhicule de moins de 3.5 tonnes en poids maximum autorisé..

Quant à la capacité de transport lourd de marchandises, c'est une attestation qui concerne, les véhicules de plus de 3.5 tonnes.

Dans notre article nous allons nous intéresser sur les démarches pour obtenir la capacité de transport léger de marchandises.

En effet, il existe trois manières d’obtenir cette capacité professionnelle en transport léger : examen écrit, expérience professionnelle et équivalence de diplôme.

Examen écrit

Le test écrit pour obtenir cette capacité est effectué après qu’un établissement agréé a terminé un cours de formation obligatoire de 102 heures. L’inscription à l’examen se fait en remplissant le formulaire CERFA n 11414-05.

Une fois l'examen réussi, le préfet de la région délivrera l’attestation de capacité de transport de marchandises.

Expérience professionnelle

Une personne qui peut prouver qu’elle exploite une entreprise de transport depuis deux années consécutives peut demander une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger, mais seulement si elle n’a pas arrêté cette activité depuis plus de dix ans.

Pour faire une demande à DREAL, vous pouvez utiliser le formulaire du CERFA 11414-05 et fournir les pièces justificatives nécessaires.

Remarque : La DREAL est un service régional, vous devez donc contacter le service de votre région pour l’inscription et les examens.

Équivalence d’un diplôme

Certains diplômes vous permettent d’accéder à un certificat équivalent pour obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger. En effet, vous pouvez être dispensé de la formation et de l'examen si vous êtes titulaire du baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" ou du baccalauréat professionnel "Transport".

Quelles sont les utilités d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger ?

La capacité de transport est un ensemble important de documents pour les professionnels qui souhaitent s’engager dans le transport routier de marchandises. Par conséquent, toute entreprise de transport routier doit avoir une attestation de capacité professionnelle qui permet le transport de marchandises. Ceci est émis pour les opérateurs et les courtiers sur le terrain. Utile lors de l’utilisation de véhicules de moins de 3,5 t de poids total autorisé en charge (PTAC). Le titulaire de l'attestation pourra donc faire de la livraison sur scooter, voiture ou camionnette de -3,5T.

Pour une personne souhaitant exercer la profession de transporteur, cette attestation lui permet de devenir indépendant et de monter sa propre société de transport. Grâce à une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger, vous pourrez exercer librement le métier de livreur ou transporteur en scooter, voiture ou camionnette sans dépasser les 3,5T PTAC. Cela vous permettra par la suite de collaborer avec des plus grandes enseignes de vente en ligne, de nombreux marchands et des milliers de restaurateurs ainsi que des sociétés de déménagement.

Que peut-on prévoir après l’obtention d’une attestation de capacité ?

L’obtention d’une attestation de capacité ne constitue qu’une condition préalable à la création de votre entreprise. Pour pouvoir la lancer, vous devez également remplir d’autres conditions, telles que :

La justification de votre capacité financière

Le service de transport implique beaucoup de frais. C’est pourquoi la loi vous oblige à prouver que vous êtes capable de mener ce type d’activité. Les ressources sont définies en fonction du type de véhicule.

Pour les véhicules de transport léger, vous devez justifier de 1800 euros pour le premier véhicule, puis 900 euros pour chaque voiture particulière supplémentaire.

Pour les poids lourds, vous devez prouver que vous disposez de 9000 euros pour le premier véhicule et de 5 000 euros pour les autres. Veuillez noter qu’après la création de l’entreprise, la capacité financière sera vérifiée puis envoyée une fois par an, grâce au certificat envoyé à DREAL.

Si vous pratiquez dans les territoires d’outre-mer, les seuils sont abaissés. Pour les véhicules légers, le seuil pour les autres véhicules est réduit à 600 euros. Pour les poids lourds, le seuil du premier véhicule est abaissé à 6 000 euros et celui des autres véhicules à 3 000 euros.

L’obtention de l’agrément de la DREAL

Après avoir obtenu une attestation en capacité de transport de marchandises et prouvé la capacité financière, vous devez toujours demander l’approbation de DREAL. Par conséquent, vous devez soumettre des documents, y compris une preuve de votre capacité, des formulaires Cerfa spécifiques et des documents prouvant qu’il ne vous est pas interdit de vous livrer à des activités commerciales.

La création de l’entreprise

Il vous suffit de choisir une structure juridique prévue par la loi française pour exercer vos activités : SARL, SAS, SASU. Vous pouvez choisir en tenant compte des avantages et des inconvénients de votre secteur d’activité. Vous devez toujours rédiger les statuts, émettre des déclarations légales et enregistrer votre entreprise.

Pourquoi suivre une formation de capacité de transport léger en ligne ?

Une formation est requise pour faciliter l’examen de passage de certification. Ces cours apportent de nombreux avantages. Le premier avantage de participer à cette formation en ligne est que la solution fait gagner du temps et augmente la flexibilité. De plus, comme plusieurs centres de formation proposent des options en ligne, le coût de la formation est bien inférieur à celui de la formation classique. D’autres avantages s’ajoutent à la liste :

Une solution pratique pour garantir les résultats

La formation sur les capacités de transport est un cours de perfectionnement et une préparation à la certification après un examen écrit. Il est réalisé par des professionnels ayant de nombreuses années d’expérience dans le domaine. Avec l’expertise et les connaissances de ces formateurs, vous pouvez être sûrs d’obtenir de meilleurs résultats. Pour mener efficacement la formation, ils utilisent les derniers manuels. Ceux-ci permettent à tout le personnel formé de connaître toutes les normes efficaces d’un domaine à l’autre et de valoriser leurs services.

Même si l’objectif est d’obtenir une attestation, une formation accompagnée par un organisme agréé peut apporter une aide précieuse pour la prochaine activité. Le formateur fournira des informations très utiles pour convaincre les clients.

Selon le domaine et la durée, la formation en ligne se fait par des cours théoriques. Mais il peut y avoir une certaine pratique, même des semaines de révision. Tout est organisé, ce qui vous permet de passer plus facilement l’examen et d’obtenir une attestation de capacité pour la première fois. Même les stagiaires pourront participer pour accélérer le processus d’ouverture d’une entreprise.

Facilitation de l’obtention de l’agrément DREAL

La formation sur la capacité à transporter des marchandises présente également l’avantage d’obtenir l’agrément DREAL. En effet, après la formation assurée par un formateur professionnel, vous pouvez facilement passer l’épreuve écrite. Cela aidera donc à obtenir la preuve de la capacité de transport. Tout ce que vous avez à faire est d’envoyer le fichier à DREAL de votre région pour entrer le dossier de transport et obtenir la licence de transport intérieur [LTI]. Le processus peut être effectué en trois étapes, y compris l’envoi du fichier à DREAL et l’obtention d’un reçu, l’enregistrement de l’entreprise et l’obtention de l’autorisation finale, qui peut être compliquée.

Les documents à envoyer à la DREAL doivent être tamponnés par un expert-comptable. La situation idéale est de se faire accompagner par des professionnels pour compléter toutes les démarches.

En plus de la formation en ligne, vous pouvez également obtenir l’approbation DREAL en respectant deux conditions très importantes. Le siège social de l’entreprise doit être en France. Ensuite, il doit y avoir des exigences d’intégrité professionnelle.

Avoir la maîtrise de nombreux domaines d’intervention

Grâce à la formation aux capacités de transport en ligne, vous pouvez acquérir de nombreuses compétences dans divers domaines d’intervention sans avoir à vous déplacer. Il faut savoir que ce type de formation est très étendu. Les formateurs peuvent fournir un accompagnement sur mesure pour tout type de conducteur. Chaque cours est unique et vise uniquement à vous fournir des règles différentes à comprendre en fonction de votre domaine d’intervention. La norme de conduite pour un chauffeur VTC et un autre chauffeur spécialisé dans le transport de produits et de marchandises ne peut pas être la même.