Comment obtenir l'attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises ?

Le transport routier de marchandises en France, est un secteur d’activité très florissant. En effet, selon les statistiques, le chiffre d’affaires réalisé par les acteurs du milieu peut atteindre des milliards d’euros. Voilà pourquoi il séduit particulièrement les entrepreneurs.

La question qui se pose alors est de savoir quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir se lancer dans le secteur avec une création d'entreprise de transport. Tout d'abord, il faut suivre une formation et disposer d'un certificat professionnel officiel prouvant les compétences nécessaires pour l'obtention de l'attestation de capacité de transport routier léger de marchandises. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les démarches à faire pour l’obtenir ? Découvrez les réponses à ces questions.

Qu'est-ce que l'attestation de capacité de transport léger de marchandises ?

La création d’une entreprise de transports publics routiers n’a rien d’une procédure banale. Seule une société disposant d’une capacité professionnelle a le droit d’opérer dans le domaine. De quoi s’agit-il ? C’est un document qui atteste de la capacité de la société à fournir un service de transport routier de marchandises. Notons qu’il existe deux sortes de capacités de transport en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule. La capacité de transport léger de marchandises est celle nécessaire aux entreprises de transport qui prévoient d’utiliser des engins de -3,5 T de PTAC. Comment faire pour obtenir ce certificat ? Cela passe par la réussite à un examen écrit.

Passer la formation en ligne pour obtenir votre attestation

La première chose à faire si vous voulez obtenir l'attestation de capacité professionnelle de transport est de suivre une formation. L’objectif est d’acquérir toutes les compétences requises en vue de réussir l’examen ou l'évaluation mentionné(e) précédemment. Comment se déroule la formation ?

La formation dure 102 heures et contient 6 modules

L’entreprise et le droit civil et commercial (9 h) :

Il s’agit d’un module d'une durée de 9 h qui permet au futur transporteur routier d’acquérir de nombreuses connaissances lui permettant l’exercice de son métier. Celles-ci vous seront utiles lors de la création de votre entreprise de livraison. Vous découvrirez les aptitudes requises pour devenir un commerçant. La formation permettra au futur transporteur commercial de connaître les différentes formes de sociétés et leurs caractéristiques.

Vous pourrez identifier les couvertures sociales, une connaissance indispensable lors de la création d’entreprise. Vous ferez la découverte des effets de commerce et de leur fonctionnement, de la différence des gages avec et sans dépossession. Les détails concernant la liquidation d’entreprise en redressement judiciaire font également partie du programme. Il faut ajouter l’identification des juridictions existantes, de leur domaine d’intervention et des activités qui pourraient engager les responsabilités civile ou pénale des transporteurs de marchandises. Il ne faut pas oublier l’identification des organismes qui peuvent fournir des conseils à l’entreprise de transport ainsi que leur rôle et leurs missions.

L’entreprise et son activité commerciale (4 h) :

Ce module réunit toutes les informations dont la société de transport a besoin pour lancer son activité. Il faut citer, entre autres, l’élaboration de l’étude de marché, la politique de prix et de distribution, ainsi que les outils de prospection commerciale comme la visite des clients et la publicité.

L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport (10 h 30) :

Dans ce module, vous allez découvrir les réglementations qui régissent la profession de transporteur. Vous allez apprendre à connaître les textes législatifs qui s’appliquent au transport de marchandises et identifier les organismes administratifs et professionnels qui interviennent dans le secteur ainsi que leur rôle. Au cours de cette formation, on vous enseignera aussi les conditions d’accès à la profession de transporteur et les conditions de perte de l’honorabilité. Vous allez aussi découvrir les principaux types de contrats à établir dans l’exécution du métier, vos droits et vos obligations, ainsi que les limitations de votre responsabilité en cas de retards de livraison ou de dommages matériels.

Il ne faut pas oublier les sanctions administratives ou pénales appliquées en cas d’infraction aux réglementations en vigueur. Ensuite, pendant la formation, vous allez aussi apprendre à déterminer la capacité financière de votre boîte de transport. Enfin, vous serez informés des démarches à réaliser auprès de la DREAL et des assurances à souscrire pour pouvoir donner un service de transport de marchandises léger en toute sécurité.

L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport (52 h 30) :

Dans ce module, le futur livreur va identifier tous les aspects financiers de son métier et approfondir sa connaissance en matière de gestion et de comptabilité. Vous allez, entre autres, découvrir les charges de votre future société et apprendre à déterminer le prix de vente. Vous apprendrez également à déterminer le besoin de financement et les moyens de financement disponibles. L’élaboration du plan de remboursement, l’établissement des éléments de la trésorerie comme le budget prévisionnel ainsi que l’apprentissage des méthodes d’amortissement sont aussi au programme. Il ne faut pas oublier les règles fiscales en vigueur dans le domaine du transport léger de marchandises.

L’entreprise et ses salariés (17 h 30) :

C’est dans ce module que l’apprenti transporteur commercial va apprendre la gestion du personnel. Vous découvrirez les différentes règles concernant l’embauche et le licenciement, les détails sur les types de contrats existants ainsi que les informations sur la sécurité au travail, ainsi que le rôle et le fonctionnement des institutions sociales.

L’entreprise et la sécurité (8 h 30) :

Dans ce dernier module permettant l’obtention d’une attestation de capacité de transport de marchandises léger, le futur gérant de l’entreprise va découvrir les types de véhicules à utiliser pour assurer le service de transport. Il est possible d’opter pour un scooter, une voiture ou une camionnette. La seule règle qui s’impose est de ne pas dépasser la limite du PTAC qui est de moins de 3,5 tonnes. L'apprenant va aussi identifier les mesures de sécurité à appliquer.

Lors de la formation, le stagiaire aura un accès à :

• Des cours complets et détaillés avec des explications claires et lui permettant de se lancer dans l’exercice de la profession de transporteur en toute confiance.
• Des exercices avec corrigés et grâce auxquels il pourra mieux se préparer à l’examen qui lui permettra d’acquérir la capacité.
• Des Live (directs) avec les formateurs qui lui laisseront la possibilité de poser des questions ou d'obtenir des informations supplémentaires aux sujets de la réglementation, la gestion d’entreprise, des transports de marchandises ou autres matières.
• Des suivis personnalisés fournis par des coachs expérimentés et grâce auxquels le stagiaire pourra approfondir ses connaissances et profiter d’un guide de qualité.

La formation est éligible au CPF

Notons que la formation qui permet d’obtenir une capacité de transport est éligible au CPF. Ainsi, Vous pouvez obtenir un financement si vous remplissez les conditions requises.

La formation est obligatoire pour pouvoir passer l’examen de l'attestation de capacité de transport

Suivre une formation est indispensable pour une personne qui souhaite se lancer dans les activités de transport et de livraison de marchandises avec un véhicule léger. Sans les connaissances acquises durant le stage, vous serez dans l'incapacité de réussir l'examen. Précisons qu’il faut s'inscrire dans un centre de formation en transport agréé pour accéder aux différents modules.

Passer l’examen en salle

Le stagiaire ayant accompli la formation peut s’inscrire à l’examen lui permettra d’acquérir un certificat de capacité de transport léger de marchandises. Comment faire ? Il suffit de remplir le formulaire CERFA n°11414-05. Notons que même si la formation est en ligne, l’examen se déroule en salle. La présence du candidat est indispensable. L’examen dure environ 3 heures et il se divise en deux parties. Ainsi, cela commence par l’épreuve de QCM d’une durée de 1 h 15 pendant laquelle le candidat doit cocher la bonne réponse.

Les questions portent généralement sur le droit appliqué dans le domaine du transport léger et sur les connaissances liées à l’activité professionnelle. Elle est suivie de l’épreuve de QRC d'1 h 45 qui comporte un exercice et 5 questions. Cette épreuve concerne les gestions commerciale et financière de l’entreprise de transport de marchandises. Précisons que les questions exigent des réponses courtes, rédigées avec clarté et précision. Vous devez prouver que vous connaissez bien les spécificités du métier.

Réussir l’examen en salle

Pour obtenir la capacité professionnelle, il faut réussir l'examen en salle. Quelles sont alors les conditions de réussite ? Il faut au moins obtenir un total de 120 points sur 200 avec un minimum de 50/100 à l’épreuve de QCM et un minimum de 40/100 à l’épreuve de QCR. Notons que la correction des copies est prise en charge par un correcteur qui ne fait pas partie de l’équipe pédagogique. Les copies corrigées doivent passer devant un jury de validation pour vérification. Il est le seul à pouvoir valider l’examen si vous l'avez réussi. Le verdict est prononcé un mois après le test. Les résultats incluant le relevé de notes vous seront envoyés par e-mail.

Recevoir l’attestation de capacité de transport envoyée par la DREAL

Les candidats ayant réussi l’examen national vont obtenir le certificat. La délivrance de ce document qui atteste de la capacité de fournir un service de transport léger de marchandises est assurée par la DREAL. Le certificat est envoyé par voie postale. Le transporteur qui détient la capacité est en mesure d’exercer la profession, de créer une entreprise de transport et de se lancer sur le marché en toute légalité.