Capacité de transport de marchandises obtenue : que faire ?

Être un livreur indépendant, devenir un transporteur personnel ou bien de marchandises ? Le choix est rude. En effet, plusieurs élèves qui ont obtenu leur capacité de transport de marchandises se demandent : que faire après ? Quel métier avec capacité de transport ? Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner c’est de créer votre propre entreprise de transport de marchandises.

Le type de transport de marchandises

Bien déterminer le type de transport permet de circonscrire son domaine d’activité. De ce fait, pour une société d’expédition de cargaison, vous devez choisir votre domaine en fonction de votre aptitude. Vous aurez alors le choix entre deux types à savoir :

• Le transport lourd de marchandises : si vous voulez exploiter des véhicules dépassant les 3,5 tonnes du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge).
• Le transport léger de marchandises : si vos véhicules transportent des colis en dessous de 3,5 tonnes du PTAC.

La compétence en transport léger prend également en compte les véhicules à deux roues (les motos, les scooters…)

Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

Toute activité dans la livraison de cargaison ne peut avoir lieu sans une pièce justificative. En effet, une personne qui sait conduire un camion ne peut se déclarer transporteur routier sans un document officiel. Vous devez alors détenir la capacité de transport de marchandises pour devenir un transporteur public routier.

En fonction du type d’expédition, vous pouvez avoir deux types de capacité de transport de marchandises.

La capacité de transport de marchandises pour les moins de 3,5 tonnes

Après avoir déterminé le type de service, vous avez fait le choix de devenir un transporteur léger de marchandises. De ce fait, vous devez disposer d’une capacité de transport léger de marchandises.

Vous allez alors suivre une formation en capacité professionnelle de 105 heures auprès des organismes agréés par la DREAL. Vous pouvez trouver la liste de ces établissements agréés chez le bureau de la DREAL de votre région.

Vers la fin d’études, un examen national est obligatoire pour valider votre capacité de transport de marchandises. En cas de réussite, la DREAL vous délivre la capacité professionnelle en transport léger. Si vous échouez, vous avez toujours la possibilité de repasser une deuxième fois l’examen sans la formation.

Cette formation ne sera pas obligatoire si :

• Vous détenez un baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » ou un baccalauréat professionnel « Transport »
• Vous avez au moins 2 ans d’expériences dans le domaine du transport de marchandises durant les 10 dernières années.

Vous devez alors remplir le formulaire CERFA N° 11414 pour ensuite le transmettre au centre de formation. Cette dernière déposera auprès de la DREAL tous les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle. Vous allez recevoir par colis postal l’attestation de capacité professionnelle. Équipez-vous d’un peu de patience, car vu la situation sanitaire existante, la réponse prendra quelque temps.

La capacité de transport de marchandises pour poids lourds

La capacité de transport lourd de marchandises permet de transporter les cargaisons au-dessus de 3,5 tonnes PTAC. En ce qui concerne l’expédition lourde de fret, les informations suivantes sont primordiales :

• L’examen national ne se passe qu’une fois par an. En cas d’échec, vous serez obligé d’attendre la prochaine session annuelle.
• Vous devez envoyer un dossier d’inscription à l’examen à la DREAL.
• La formation en capacité professionnelle n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout de même vous rapprocher de certains organismes agréés pour approfondir vos acquis. Ils vous offrent une formation qui vous prépare directement à l’examen. Vous aurez un meilleur taux de réussite, mais le coût de cette formation reste onéreux.
• L’examen concerne surtout la gestion de l’exploitation d’une entreprise de transport de marchandises
• Vous serez dispensé de la formation professionnelle et de l’examen national si vous détenez un diplôme d’équivalence. Mais comment avoir la capacité de transport par équivalence ? Pour cela, vous devez détenir un baccalauréat professionnel « exploitation des transports » ou « transport ».

Pour cette capacité, vous devez toujours remplir dûment le formulaire CERFA N° 11414 pour le déposer auprès de la DREAL.

Justifiez votre capacité financière

Outre la capacité de transport, vous devez également justifier votre disponibilité financière. Une étape essentielle pour votre inscription au registre des transporteurs et la création de votre entreprise de transport routier. Une attestation de capacité financière prouvera que votre entreprise possède les ressources suffisantes pour cette activité.

La première démarche est logiquement d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre société.

Ensuite, vous devez déposer à la banque un capital social avec un dépôt minimum comme suit :

• Pour le transport léger (-3,5 T PTAC) : versez au moins 1 800 euros pour le premier engin et 900 euros pour chaque véhicule ajouté.
• Pour le transport lourd (+3,5 T PTAC) : la solde doit être 9 000 euros pour le premier camion et 5 000 euros pour les autres.

Il est à noter que si vous exercez dans les territoires d’outre-mer, le montant minimum diminue. En effet, pour le transport léger, le solde est de 600 euros pour les autres véhicules. Le montant diminue également pour les poids lourds : 6 000 euros le premier camion et 3 000 euros après.

Sachez également que vous pouvez demander du financement auprès des organismes de micro-crédits ou bancaires agréés par l’ACPR.

La DREAL contrôlera chaque année votre capacité financière. En effet, elle sera validée par un cabinet d’expertise-comptable certifié par un expert-comptable. 

Obtenez l’agrément de la DREAL/DRIEAT

La capacité de transport de marchandises n’est rien sans l’approbation de la DREAL. En effet, pour débuter en tant que transporteur de marchandises, vous devez obtenir l’autorisation d’exercer de la DREAL. La DREAL ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement est l’autorité qui valide ou non votre demande. Elle est habilitée pour contrôler l’activité aux transports publics routiers de personnes ou des marchandises.

Cette approbation se fait par la démarche ci-après :

• Faites une demande d’inscription dans le registre des transports et d’obtention de la licence de transport intérieur (LTI).
• Remplissez le formulaire CERFA N° 14557*03 et y apposez votre signature.
• Faites tamponner le dossier de demande constitué et le formulaire CERFA par un expert-comptable.

Envoyez le dossier sur le site internet de la DREAL.

Après cette requête, vous allez recevoir un récépissé de la DREAL que vous allez utiliser comme licence provisoire. De ce fait, vous pouvez déjà enregistrer et immatriculer votre entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

De plus, deux autres critères indispensables vous seront demandés :

• Le siège social de votre entreprise : vos locaux qui peuvent contenir les documents administratifs essentiels. Votre siège doit impérativement se trouver en France pour être validé.
• Justification de votre honorabilité professionnelle : ceci signifie que votre casier judiciaire est vierge de toute interdiction d’exercer une activité professionnelle ou d’infractions (sécurité routière).

Créez votre entreprise

Après avoir obtenu l’approbation de la DREAL, vous êtes sur le point fatidique de créer votre entreprise de transport. Vous allez constater qu’en créant votre entreprise, vous utilisez au mieux votre capacité de transport de marchandises. Il existe plusieurs étapes essentielles que vous devez suivre pour ce faire.

Vous trouverez ci-après ces étapes : vous devez passer par le choix du statut juridique, la rédaction du statut et son immatriculation auprès de la RCS.

Choix du statut juridique

Le statut juridique dépend du type d’activité qu’offre votre capacité de transport de marchandises. Vous avez le choix entre :

• Une microentreprise
• Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une société par action simplifiée unipersonnelle (EURL ou SASU)

Avec les deux dernières structures, vous pouvez efficacement protéger votre patrimoine personnel. Ce sont les structures les mieux adaptées à votre capacité de transport de marchandises, car elles sont simplifiées. De plus, vous pouvez obtenir un meilleur financement bancaire que pour une entreprise individuelle. En effet, les établissements de crédit multiplient les prêts pour toute société avec un patrimoine bien défini.

Si vous n’avez pas d’associé, optez pour une EURL ou une SASU.

Par contre, si vous avez plusieurs associés, choisissez de créer une SARL ou une SAS.

Rédaction du statut de la société

Après l’établissement de la structure juridique, vous devez maintenant rédiger le statut de la société. Vous pouvez ainsi déterminer les caractéristiques de votre entreprise de transport :

• La forme juridique de la société
• Son objet social (la nature de l’activité de transport, sa localisation)
• Sa dénomination sociale (le nom de la société)
• Son siège social (le justificatif de domicile)
• Sa durée
• Le montant de son capital social.

Immatriculation auprès de la RCS

Comme énoncé plus haut, dès l’approbation de la DREAL vous pouvez immatriculer votre société. Les démarches dépendent de la forme juridique de votre entreprise. En effet, vous devez :

Pour une entreprise individuelle : tout simplement déposer la déclaration d’activité au Greffe

Pour une société de transport : rédiger le statut, faire un dépôt de capital, finaliser les statuts et les signer, déposer la demande au Greffe

Démarrez votre activité

Lorsque vous avez complété ces formalités, le Greffe du Tribunal de Commerce vous donne un extrait K-Bis. Vous devez encore renvoyer ce document à la DREAL pour qu’enfin elle vous délivre votre licence de transport définitive.

Le moment tant attendu est arrivé ! Vous pouvez maintenant démarrer votre activité. Le top est donné après la réception de la licence de transport définitive auprès de la DREAL.

Pour tout contrôle, vous devez alors inscrire votre numéro de licence sur chaque véhicule (scooter, voiture ou camionnette) que vous utilisez.