Quel est le rôle de la DREAL-DRIEAT dans le secteur de transport ?

En France, le secteur du transport routier de marchandises est encadré par des réglementations strictes qui évoluent constamment. Celles-ci ont été établies pour assurer la protection des personnes, des biens transportés et de tous les usagers de la route. Pour veiller à la bonne application de ces réglementations, divers organismes étatiques ont été mis en place. C’est le cas de la DREAL et de la DRIEAT. Quel est leur rôle ?

Quel est le rôle de la DREAL dans le secteur de transport ?

La DREAL ou direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, a été mise en place suite à la réforme des politiques publiques. Découvrez ses domaines d’intervention.

Contrôler les conditions d’accès au métier

Avant tout, il faut préciser que les opérateurs dans le domaine de transport routier de marchandises ont différentes façons d’agir.

Certains transporteurs travaillent pour leur propre compte. Cela signifie qu’ils vont exécuter un contrat ou fournir une prestation qui consiste à assurer le transport de biens. Il y a aussi des entreprises qui assurent la location de véhicules avec conducteurs. Elles mettent à la disposition des locataires tous les moyens dont ils ont besoin.

Enfin, il y a également le commissionnaire de transport qui joue plutôt le rôle d’un organisateur. Il a pour fonction de trouver un mode de transport adéquat pour son client.

Peu importe l’activité choisie, les transporteurs doivent accomplir les démarches administratives requises pour obtenir le droit d’exercer leur métier légalement. Ils doivent par exemple :

• avoir une capacité professionnelle de transport de marchandises : une  attestation donnant au transporteur le droit de conduire un certain type de véhicule comme le poids lourd,
• avoir la capacité financière requise,
• avoir respecté l’exigence d’honorabilité, une condition imposée aux entreprises et au gestionnaire de transport,
• avoir respecté l’exigence d’établissement, c’est-à-dire disposer de leurs locaux propres.

Sous l’autorité de chaque préfecture de région et des préfets départementaux, la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement régional ou DREAL veille à l’application de la réglementation en vigueur dans le domaine des transports routiers. Son objectif est d’offrir un environnement de travail adéquat à tous les transporteurs.

Effectuer un contrôle sur route

La mission de la DREAL ne se limite pas à la réalisation des actes administratifs. Elle est aussi chargée d’effectuer un contrôle routier. De jour comme de nuit, y compris les week-ends, ses agents sont présents sur les routes. Leur mission consiste à veiller au respect des réglementations par les conducteurs résidents ou non résidents. En cas d’infraction, les contrôleurs vont immédiatement attribuer les sanctions au conducteur concerné.

Effectuer un contrôle en entreprise

La DREAL réalise aussi le contrôle en entreprise. Ses contrôleurs doivent alors vérifier différents points importants à savoir :

• le respect des réglementations, notamment la détention des licences et des attestations de formation,
• le respect de la réglementation sociale européenne concernant les temps de conduite et de repos à découvrir lors des séances d’éducation routière,
• le respect de la loi sur le transport des produits dangereux,
• le respect du code du travail,
• la réalisation de l’enregistrement des opérations et le respect des délais de paiement des transporteurs pour les commissionnaires,
• les tarifs appliqués en cas de sous-traitance.
  

Contrôler la conformité des véhicules

La vérification du respect des réglementations techniques des véhicules utilisés est aussi à la charge de la DREAL. Cela fait partie de la politique de la ville en matière de sécurité routière. Ce contrôle permet aux directions régionales concernées de garantir le confort de tous les usagers de la route et de réduire les risques majeurs d’accidents.

Les contrôleurs de l’organisation territoriale doivent d’abord vérifier l’homologation des véhicules des citernes. Lors de ces travaux d’inspection, ils sont aussi tenus de s’assurer de la bonne réalisation du contrôle technique périodique. En ajout à tout cela, ils doivent vérifier que les conducteurs disposent des documents légaux leur permettant de circuler et d’exercer leur métier comme la carte grise, le permis et les autorisations émanant de diverses autorités de la région.

Les agents du service régional de l’aménagement et du logement vérifient aussi la qualité des flexibles utilisés lors du chargement et du déchargement des citernes routières lors du transport de marchandises dangereuses.

Quelle est la différence entre la DREAL et la DRIEAT ?

Dans le cadre du programme de mise en œuvre des politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, plusieurs services de l'État ont été mis en place. Chacun d’entre eux a des missions spécifiques.

La DREAL fait partie de ces organismes étatiques. Elle comprend différents services de l'État implantés au niveau régional et départemental. Pour être plus précis, elle est née de la fusion de la DEAL, de la DRIEE et de la DRIEAT. Autrement dit, la DRIEAT fait partie de la DREAL.

Ces deux directions régionales ont à peu près les mêmes missions dans le secteur du transport routier. Il s’agit d’assurer la sécurité des usagers de la route. La différence, c’est que le rôle de la DRIEAT est limité. Elle est au service des transporteurs dotés d’un statut d’indépendant qui souhaitent obtenir une licence pour devenir capacitaire de transport. Il s’agit aussi d’une sorte de délégation territoriale qui œuvre dans la mise en place d’un aménagement durable. La DRIEAT doit donc fournir des outils permettant d’atteindre des objectifs nationaux.

Transport routier de marchandises : comment demander sa licence de transport auprès de la DREAL ?

Désireux de se lancer dans le secteur du transport routier ? Il est nécessaire de créer une entreprise et d’avoir les autorisations nécessaires pour exercer l’activité, incluant notamment la licence de transport. Découvrez plus de détails à ce sujet.

La licence de transport, une autorisation obligatoire

Tous les transporteurs de marchandises doivent avoir une autorisation légale leur permettant d’exercer leur métier. Il s’agit de la licence de transport, un document comportant un numéro. La licence affirme aussi que la société détentrice est homologuée. L’obtention de cette autorisation est obligatoire pour toutes les entreprises qui proposent :

• un service de location de véhicules industriels avec chauffeurs qui servent à transporter des marchandises,
• un service de livraison de courses, de petits colis ou de correspondances,
• un service de déménagement aux particuliers et aux professionnels,
• des services publics de transport de personnes.

Notons que la licence de transport est délivrée par l’organisation territoriale de la DREAL. Le numéro figurant sur le document est nécessaire lors de la création de l’entreprise. Sans cette attestation, il est illégal de fournir des services de transport de marchandises ou de personnes.

Les conditions à remplir pour demander la licence

Pour demander une licence de transport, il faut être une entreprise de transport routier ayant un siège social implanté sur le territoire de la république française. Il est aussi nécessaire de respecter la loi concernant l’honorabilité professionnelle. Autrement dit, le dirigeant ou le gestionnaire n’a commis aucun délit et n’a enfreint les règles de sécurité routière. En outre, il n’exerce pas une activité commerciale ou industrielle.

Le conducteur doit également avoir une capacité professionnelle, délivrée par le service de l’état compétent. Elle est accessible après la réussite à l’examen organisé à la fin d’un stage au sein d’un centre de formation capacité de transport habileté.

Toutefois, les transporteurs qui ont déjà transporté des marchandises avec des véhicules légers ou lourds, les commissionnaires ainsi que les transporteurs ayant un diplôme équivalent ne sont pas obligés de passer cet examen. Les conducteurs qui souhaitent obtenir cette attestation de transport de marchandise doivent aussi justifier d’une bonne capacité financière.

La démarche pour demander la licence

Les transporteurs routiers ayant rempli les conditions mentionnées précédemment peuvent envoyer le dossier de demande de licence auprès d’une unité territoriale de la DREAL. Il doit comporter plusieurs documents incluant notamment le formulaire Cerfa 14557* ainsi que les justificatifs de domiciliation, de capacité de transport, d’honorabilité professionnelle et de capacité financière.

Si la demande est validée, le document provisoire est délivré dans un délai de 2 à 3 mois. Il permet aux de commencer leur activité en attendant la délivrance de la licence de transport définitive.

Comment contacter la Dreal transport ?

La Dreal est un service déconcentré qui contribue à la mise en œuvre des politiques de développement durable élaborées par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Cet organisme collabore avec les collectivités locales pour assurer la sécurité et protection des usagers de la route.

En France, les directions régionales de l’aménagement du logement sont au nombre de 13. Elles ont des unités territoriales réparties dans chaque région de la France. Elles se chargent évidemment des affaires régionales et veillent à la réalisation de chaque programme d’action inclus dans le plan régional.

Hormis chaque service régional, la DREAL dispose aussi d’une unité départementale. Ainsi, si vous avez besoin de contacter cet organisme, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous adresser à une agence régionale ou à une commission départementale. Pour ce faire, il suffit de trouver les coordonnées de la Dreal et de prendre rendez-vous.