Comment obtenir ma licence de transport ?

Vous voulez créer une entreprise de transport mais vous ignorez les démarches à faire ? Sachez qu’avant tout, il vous faut surtout obtenir une licence de transport routier. De manière concrète, il s’agit d’une autorisation vous permettant d’exercer l’activité de transporteur routier sur le territoire national. La licence est obligatoire pour toute entreprise dont l’activité principale est le transport routier de marchandises, mais également le transport de personnes.

Quels sont les prérequis pour obtenir une licence de transport de marchandises ?

Afin d’obtenir une licence de transport et attester ainsi la capacité de transport de marchandises ou de personnes, plusieurs conditions doivent être réunies. Concrètement, il s’agit de quatre (4) conditions cumulatives, relatives à :

•  La domiciliation de l’entreprise ;
• L’honorabilité professionnelle ;
• L’attestation de capacité professionnelle ;
• et La capacité financière.
  

En premier lieu, il est impératif que votre entreprise de transport soit domiciliée en France. En d’autres termes, il faut que le siège social soit établi en France ou que des locaux y soient implantés.

Deuxièmement, la société, et donc, son représentant légal ou le gestionnaire titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit se conformer à la loi. L’obligation d’honorabilité professionnelle consiste pour lui à ne pas être interdit d’exercer une activité commerciale ou industrielle comme prévu par le Code de Commerce.

De même, il ne doit pas avoir été l’auteur de certains délits, incluant notamment les infractions aux règles de sécurité routière. En ce qui concerne la capacité professionnelle, celle-ci se matérialise par une attestation obtenue, soit par un examen, soit par un diplôme, soit par l’expérience professionnelle.

Enfin, la capacité financière consiste pour les entreprises de transport à prouver qu’elles disposent de ressources financières leur permettant d’exercer l’activité. Concernant le montant exigible, celui-ci dépend de plusieurs facteurs, à savoir le nombre de véhicules, leurs poids ou leurs capacités d’accueil.

Quelles sont les démarches pour obtenir une licence de transport auprès de la DREAL ?

En France, le ministère de l’Environnement réglemente l’exercice de l’activité de transporteur routier. Des démarches claires sont à suivre en plus de certaines autorisations qui seront requises. Concrètement, c’est la licence de transport DREAL ou Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement qui délivre la licence de transport intérieur.

L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs

Pour exercer l’activité de transporteur routier, vous devez vous inscrire au registre des transporteurs et des loueurs. Cette démarche est obligatoire pour les entreprises utilisant des véhicules motorisés. Certaines entreprises comme prévu à l’article R3211-2 sont toutefois dispensées de cette formalité. Il s’agit par exemple des entreprises dont l’activité de transport n’est qu’accessoire à une activité principale.

L’examen pour obtenir l’attestation de capacité de transport

L’attestation de capacité de transport figure parmi les documents à fournir dans le dossier de demande de licence auprès de la DREAL. Pour obtenir cette attestation, vous devez avoir préalablement suivi une formation et passer un examen. En fonction des activités prévues par votre entreprise de transport routier, il existe plusieurs formations. Ainsi, il y a notamment les formations pour transport de marchandises : transport léger (véhicules inférieurs à 3.5 tonnes) ou transport de marchandises pour véhicule lourd supérieur à 3.5 tonnes.

Viennent par la suite les formations pour transport de personnes allant jusqu’à 9 personnes ou plus de 9 personnes. Enfin, il y a également les formations pour la conduite de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et de véhicule de transport de personnes à mobilité réduite. Pour cette raison, il est essentiel de définir concrètement l’activité de votre entreprise avant d’entamer les démarches. Toutefois, vous avez la possibilité d’obtenir plusieurs attestations de capacité si vous le souhaitez. Dans tous les cas, choisissez un organisme agréé pour la préparation de l’examen.

Envoyer la demande de licence

Après avoir réussi votre examen et obtenu votre attestation, vous pouvez maintenant constituer votre demande de licence de transport intérieur. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa 14557* en y joignant les justificatifs requis. Concrètement, il s’agit de documents prouvant votre capacité de transport, votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle ainsi que la domiciliation de votre entreprise en France. Dans le cas d’une réponse positive, vous obtenez un document provisoire dans les 2 à 3 mois qui sera transmis au Centre de Formalité des Entreprises pour que vous obteniez votre Kbis. Enfin, ce dernier est à envoyer au registre des transporteurs dont vous êtes dépendants pour obtenir la licence définitive. L’ensemble de cette procédure se déroule sur un délai allant de 1 à 3 mois.

Obtenir la licence de transport

À l’issue de ces démarches, vous obtenez enfin votre licence de transport. Il s’agit d’un document muni de numéro qui vous sera fourni par la DREAL. Pour créer l’entreprise de transport de marchandises, il vous faudra vous munir de ce numéro de licence de transport. À défaut de ce document attestant l’homologation de la société, il vous sera tout simplement impossible de pratiquer l’activité de transport de marchandises ou de personnes.

Ainsi, les véhicules concernés vont montrer à l’avant un macaron violet sur lequel est écrit le numéro de licence. Il faut savoir que la licence de transport routier de marchandises ou de personnes doit être renouvelée avant sa date de péremption. Pour ce faire, vous devez fournir un Kbis récent.

Quelles sont les sanctions d’une conduite sans licence ?

Compte tenu du caractère obligatoire des licences de transport pour une entreprise de transport de marchandises ou de personnes, le défaut fait l’objet de sanctions sévères. Lesdites sanctions peuvent mettre fin à votre investissement dans l’entreprise. Dans le cas où vous n’avez pas procédé au renouvellement de votre licence, le préfet peut notamment procéder au retrait de la licence. De même, vous pouvez être radié du registre national des entreprises de transport avec interdiction d’exercer. Certains cas spécifiques font exception à l’obligation d’effectuer une demande de licence de transport. Il s’agit notamment des ·

Groupes d’entreprises agricoles ;

• Des personnes transportant pour leur propre compte, propres produits et biens ;
• Des transports publics routiers et ;
• Des entreprises agricoles pratiquant la collecte du lait dans un rayon de 100 km de l’exploitation.