Comment réhabiliter son casier judiciaire pour passer la capacité de transport de marchandises ?
Vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises, mais la mention d’un casier judiciaire vierge vous inquiète ? Il est vrai que l’examen de capacité de transport de marchandises repose en partie sur la notion d’honorabilité. Dans certains cas, une réhabilitation judiciaire peut s’avérer nécessaire pour pouvoir accéder à ce métier. Alors, comment effacer certaines mentions de votre casier et retrouver votre droit à la formation dans le transport routier ?
Pourquoi le casier judiciaire peut être un frein à l'obtention de la capacité de transport ?
La capacité de transport de marchandises est un document officiel indispensable pour exercer la profession de transporteur routier. Son obtention est soumise à une exigence d'honorabilité professionnelle, en plus de la réussite de l'examen.
Selon le Code des transports, deux situations remettent en cause cette condition :
- Une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ;
- Une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions graves définies par la loi.
La demande de casier judiciaire vierge est obligatoire. Une infraction isolée peut cependant être tolérée. Une récidive ou plusieurs condamnations graves deviennent en revanche bloquantes. Elles concernent notamment certains délits au Code de la route, des infractions au Code du travail (travail dissimulé) et des infractions au Code des transports.
Solution pour nettoyer son casier judiciaire avant de s'inscrire à la formation
Vérifier son casier judiciaire : comment savoir si on est concerné ?
Le dossier casier judiciaire comporte trois bulletins :
- Le bulletin B1 : accessible uniquement aux magistrats, il recense toutes les condamnations ;
- Le bulletin B2 : accessible à certaines administrations et aux employeurs publics ;
- Le bulletin B3 : accessible aux personnes concernées, il mentionne uniquement les condamnations les plus graves.
La demande de casier judiciaire b3 s'effectue sur le site du Casier Judiciaire National. Le bulletin n°2 sera examiné pour l'honorabilité professionnelle dans le transport, mais le casier judiciaire b3 vous donnera une première indication.
Les démarches administratives pour demander l'effacement de son casier judiciaire
La réhabilitation légale (automatique)
Les condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 après un délai précis :
- 3 ans pour les amendes (à compter de la date de règlement) ;
- 5 ans pour les peines d'emprisonnement inférieures à 1 an ;
- 10 ans pour les peines d'emprisonnement inférieures à 10 ans.
Les délais sont doublés en cas de récidive. Vous ne devez donc pas commettre de nouvelles infractions durant ces périodes.
Alternatives et accompagnements pour faciliter l'accès à la formation
Si l'effacement est impossible rapidement, d'autres solutions sont possibles.
Vous pouvez dans ce cas :
- Consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour évaluer votre situation judiciaire ;
- Vérifier si vous êtes éligible à un report d'examen, le temps que votre situation soit régularisée.
Les démarches à suivre pour réussir son inscription à la formation
Une fois votre condition d'honorabilité validée, les étapes administratives pour vous inscrire à l'examen de capacité de transport sont les suivantes :
- Déterminer la catégorie qui correspond à votre projet : transport léger ou transport lourd par exemple ;
- Choisir un centre de formation agréé par le ministère chargé des Transports pour suivre la préparation obligatoire ;
- Effectuer votre inscription auprès de la direction générale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de votre région ou de la DRIEAT en Île-de-France (formulaire en ligne) ;
- Respecter scrupuleusement le calendrier des sessions d'examen.
Conclusion : se préparer sereinement à l'examen de capacité de transport
La réhabilitation professionnelle est une étape importante pour l'obtention de votre capacité de transport de marchandises. Selon votre situation, un accompagnement spécialisé peut vous aider. L'attestation de capacité professionnelle est indispensable pour exercer dans le secteur du transport de marchandises. Elle garantit vos connaissances techniques et réglementaires. Votre réussite dépendra ainsi de votre préparation, de votre régularité dans les révisions et de votre compréhension des enjeux concrets du métier.
