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Dernière mise à jour : 10/06/2022

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Quiz - Créer une entreprise de transport routier de marchandises

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1. Il est possible d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises par équivalence si :
on reprend une entreprise familiale on n'utilise que des véhicules en location-vente on est titulaire d'un baccalauréat professionnel transport - exploitation des transports - ou d'un baccalauréat professionnel - transport on justifie de 3 ans consécutifs comme responsable dans une entreprise
2. Pour se faire inscrire au registre électronique national des entreprises de transport routier, une entreprise doit :
remplir au moins 3 des 4 conditions d'accès à la profession obligatoirement être constituée en société obtenir son autorisation d'exercer la profession auprès de la DREAL être parrainée par une entreprise de transport déjà inscrite au registre
3. Le commerçant doit être inscrit
au registre du commerce et des sociétés au registre des métiers à la mairie à un organisme syndical
4. Pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de transporteur , l’entreprise doit satisfaire aux exigences :
d'honorabilité, d'établissement et de capacité financière de capacité financière et de capacité professionnelle de capacité financière, de capacité professionnelle, d'établissement et d'honorabilité d'honorabilité, d'établissement et de capacité professionnelle
5. Pour être transporteur, il faut déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier à :
la Chambre de Commerce et d'Industrie un organisme professionnel ou un syndicat de transporteurs la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) la Chambre des métiers en tant qu'artisan transporteur
6. l’inscription au registre des transporteurs est définitive lorsque la DREAL reçoit :
un extrait Kbis un certificat de dépôt des fonds une attestation provisoire du greffe un extrait d’acte de naissance